Le Viager

faites au CS. Paragraphe 5 : Conversion de l’usufruit du CS. Section 2 : Les droits sur le logement. Paragraphe 1 : Droit temporaire. A) Nature du droit. B) Objet du droit. C) Conditions du droit. D) Effets du droit. Paragraphe 2 : Droit viager. A) Nature du droit. B) Conditions du droit. C) La déchéance du droit par testament authentique. D) L’exercice du droit. E) Les effets de l’acceptation. F) L’imputation sur les droits successoraux. Section 3 : Les droits alimentaires. Paragraphe

époux, le conjoint survivant peut essuyer des difficultés vis-à-vis des héritiers réservataires pour continuer à vivre dans la résidence principale. C'est donc la réforme du 3 décembre 2001 qui lui permet de jouir d'un droit temporaire et d'un droit viager sur le logement. Le droit temporaire au logement est régi par l'article 763 du Code Civil. Pour en bénéficier, le conjoint doit occuper effectivement au moment du décès de son époux, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux deux

                                                                                                       46   2.  Le  droit  d’habita@on  viager  sur  le  logement                                                                                                              

aux conjoints survivant un cadre de vie, le conjoint a 2 droits principaux : * Droit de créance contre la succession pour satisfaire son besoin immédiat de logement : c’est ce qu’on appelle le droit au logement temporaire. * Il a un droit viager au logement qui va permettre au conjoint de bénéficier d’un droit pendant toute la durée e sa vie. A) Le droit au logement temporaire L’article 763 du code civil prévoit que le conjoint survivant est logé pendant 1 un au frais de la succession

accord) Le viager Chapitre i – généralités Chapitre ii – intérêt du viager Section 1 – pour le vendeur Section 2 – pour l’acheteur Le viager Le droit de propriété peut se démembrer en 3 éléments (art.544 Code Civil) 1. L’abusus : le droit d’aliéner le bien (vendre, détruire…) nue-propriété 2. Le fructus : droit de le faire fructifier 3. L’usus : droit d’en jouir soi-même Chapitre i – généralités Le propriétaire d’un logement qui cherche à compléter ses revenus peut le céder en viager en continuant

jouissance ne s’applique qu’au logement servant d’habitation effective au conjoint au moment du décès mais n’implique pas nécessairement une vie commune dans ledit logement lors du décès De plus, l’article 764 concède au conjoint survivant un droit viager du logement familial et du mobilier le garnissant, mais c’est un droit de nature successorale étant subordonné à une manifestation de volonté de la part du conjoint survivant et qui n’est pas d’ordre public : le testament authentique peut l’en priver

de la propriété familiale visée par le présent instrument et reconnais ce qui suit : 1. Je sais que la Loi sur la propriété familiale me confère un domaine viager dans la propriété familiale et que j'ai le droit d'empêcher l'aliénation de celle-ci en refusant mon consentement. Je sais que par le présent consentement j'abandonne mon domaine viager dans la propriété familiale dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné effet à la présente aliénation. Je passe le présent acte de consentement indépendamment

la substance ». Cet article est à mettre en parallèle avec le Titre V du Livre 2 des Institutes de l'Empereur Justinien, De usufructus. Il s'agit d'un droit moins étendu que le droit de propriété. A) Les droits de l'usufruitier et le caractère viager de l'usufruit L'usufruitier a le droit d'utiliser une chose dont une autre personne est propriétaire (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus) mais pas d'en disposer (abusus). En d'autres termes, il a les mêmes prérogatives que le propriétaire

survivant est l’article 763 du code civil qui est d’ordre public.Dans mon dossier, le conjoint survivant peut habiter pendant un an et de plein droit le logement qui dépend donc de la succession.b) Droit de jouissance viager du logement par le conjoint successibleLe droit de jouissance viager, est issu de l’article 764-1 du code civil. Il s’impute sur la valeur des droits successoraux du conjoint survivant. Cet article n’est pas d’ordre public. Le conjoint dispose d’un délai d’un an à partir du décès du

constater a travers cet édit tenter avec le peu de moyens qu'il leur reste de mettre un peu d'ordre. L'edit traite donc de la question des fiefs appelés également bénéfices, il regle la question de la transmission bien qu'au départ le fief n'ai été que viager, l'empereur va faire intervenir son pouvoir de justice qui pourraient regler les quelques conflits qui pourraient intervenir et enfin l'empereur va rappeler quelques privilèges qui lui sont dus comme celui du droit de gite. On peut donc se demander