Legislation Applicable Sur Le Travail Précaire

la liste départementale. La Convention Internationale de l'enfant, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU (20 Novembre 1989), est applicable en France depuis le 6 septembre 1990. 1.2- Au Canada Au Canada, les mesures applicables aux institutions et au traitement des jeunes sont disponibles en 1857, mais la première législation fédérale concernant les délinquants juvéniles est la Loi sur la délinquance juvénile (LDJ), votée en 1908 et révisée en 1929. En vertu de cette loi

........14 2.2 Les rapports collectifs de travail ..................................................................15 2.2.1 Les critères de l’unité de négociation appropriée..........................15 2.2.2 Le droit d’association ........................................................................16 2.2.3 L’entente individuelle ........................................................................17 2.3 Les normes du travail ................................................

contrats signés avant les dates de publication des lois considérées. Le Conseil d’Etat notifie toutefois que selon l’article 47 de la loi du 2 février 1995 (laquelle vient compléter la loi Sapin), les articles 38 et 42 à 46 de cette même loi sont applicables aux conventions signées à compter du 31 mars 1993 sauf si l’autorité habilitée a formellement désigné un délégataire avant le 2 février 1995. Il s’agit bien là d’une rétroactivité expressément prévue par la loi dans le cadre « faussement » interprétatif

conséquence les contrats en sont exclus (Paris 19 juin 1991) Il existe toutefois des exceptions légales et des aménagements conventionnels sont possibles. Les exceptions légales sont relatives aux contrats de travail en vertu de l'article L122-12 du code de travail devenu L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail( voir pour exemple d'application Soc. 12 mars 2008 n° 06-45973) ,aux contrats d'assurance, aux contrats d'édition. Il faut ajouter quelques licences d'office ou obligatoires et autres droits de possession

France A/ La procédure de lancement d’une radio 1. La procédure d’autorisation préalable a. L’intervention du CSA b. Une autorisation précaire 2. Le dispositif anti-concentration a. Dispositif sur le plan capitalistique b. Dispositif en termes de nombre d’autorisations possédées B/ Les obligations applicables aux radios 1. Les quotas de diffusion de chanson française 2. Les règles en matière de publicité ► CHAPITRE III : LA TELEVISION I] La délivrance

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

Pelissier/Supiot/Jeammaud «Droit du travail» 24ème édition Dockes «Droit du travail» hyper cours 4ème édition Bossu/Dumont/Verkindt Cours de droit du travail tome 1 «Relation individuelle de travail» édition 2008/2009 (Montchrétien) TD Code du travail édition 2009 (Dalloz) Examen TD:semaine du 16 novembre : cas pratique(s) en janvier: un cas pratique Introduction générale Section 1: La présentation du droit du travail Problèmes de terminologie L'expression droit du travail n'a pas toujours existé

souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41.82.132.40 - 03/02/2014 10h03. © Association Francophone de Comptabilité ISSN 1262-2788

et intérêts accordées par les | | |les revenus professionnels ; |tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et | | |les revenus et profits fonciers ; |la réglementation en vigueur ; | |

sur la possession (corpus et animus), alors elle est incompatible avec le vol. Mais lorsque la remise porte sur le corpus seulement, le bénéficiaire n’est que détenteur précaire. S’il conserve le bien, il y a vol. Pour Garçon, la soustraction, c’est l’usurpation de la possession. Celui qui n’avait reçu qu’une détention précaire va faire comme si on lui avait transmis l’animus. Cette analyse a été consacrée dans plusieurs hypothèses. La remise par erreur. Arrêt Berchen de janvier 1973 =>une