Législation sur le cannabis

> La commission sur les droits de l’enfant > La commission sur les travailleurs immigrés Le processus législatif : Les débats s'y déroulent en hébreu ou en arabe, langues officielles, avec un système de traduction simultanée. La législation peut être initiée par le gouvernement (projets de loi du gouvernement), par un seul membre de la Knesset, par un groupe de membres de la Knesset (les propositions de loi), ou par une commission de la Knesset. Un projet de loi peut proposer un

doit (un jour ?) les codifier. Actuellement, cette tâche est parfois réalisée partiellement par les auteurs des codes annotés. La connaissance du droit pénal est cependant rendue très incertaine par cette dissémination des infractions dans la législation. La technique de la rédaction législative connaît de plus une grave crise. Par exemple, la technique du renvoi donne à la connaissance de l’élément matériel de l’infraction une grande incertitude. Ainsi, la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination

politique de tolérance pour certains types de stupéfiants. Cette loi, du 3 mai 2003, a donné des possibilités de pouvoir tellement large aux policiers qu'on ne respectait plus le principe de légalité. Ainsi, si un majeur détenait une certaine quantité de cannabis pour sa consommation personnelle et que son comportement n'était pas accompagné d'usage problématique, le policier pouvait se contenter de faire un simple enregistrement policier (et donc pas de procès verbal). Une politique de tolérance était donc

élaboré de la participation criminelle. Pendant très longtemps, cette criminalité a été ignorée par le législateur. Mais avec les attentats du 11 septembre 2001 aux E.U, les pays occidentaux se sont unifiés et se sont coordonnés pour adopter une législation commune. En France c’est la loi perbenne 2 du 9 septembre 2004 qui s’appelait « loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». Cette loi a mis en place un système cohérent destiné à lutter contre cette forme de délinquance.

transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE VI — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre 1 — Les règles de concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ces lois (Veil en 1976 et Évin en 1991 en France) vont avoir un impact fort sur les mentalités même si au début, ces interdictions ne sont pas toujours respectées. Il est à noter qu’en 2010, seulement 7,4 % de la population mondiale vit sous une législation « non-fumeur » et qu’en 2004, on dénombre 600 000 morts par an dues au tabagisme passif dont 28 % sont des enfants, soit environ 168 000 décès d’enfants par an (article du Monde de novembre 2010 avec AFP et Reuters). Des stratégies pour restaurer

produit des facteurs individuels et des facteurs sociaux. La peine doit être déterminée en fonction de la dangerosité du délinquant. Les courants nord-américains ont développé ces théories et ont abouti sur des décisions qui se répercutent sur la législation actuelle : effet de la labellisation : il faut scruter le rapport entre l’infraction et la réaction suscitée. Une personne commet une infraction, elle est stigmatisée délinquant. Elle aura tendance à adopter une conduite en cohérence avec ce statut

français à l’étranger. Lorsqu’un français commet une infraction à l’étranger la loi pénale française est applicable à tout crime qu’il aurait pu commettre. Elle est applicable aux délits mais à condition que les faits soient également punis dans la législation du pays où ils on été commis. Avec une originalité : peu importe que la personne était française au moment des faits ou qu’elle le soit depuis. Une condition de fond : la double incrimination pour les délits pas pour les crimes. Il y a

■ 15 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ; ■ 21 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution judiciaire. Ce sont ainsi 112 pays et territoires qui ont aboli la peine capitale de jure

diminution mais pas significative, augmentation de presque 10% pour violence physique non crapuleuse. En zone gendarmerie évolution partout mais à l'inverse on a des évolutions classiques: on a supprimer la politique du chiffre donc les infractions à la législation des étrangers a diminuer de 16% chez les policiers et de 7% chez les gendarmes. Deux phénomènes: la délinquance en zone gendarmerie commence à se rapprocher de la délinquance en zone policière: notamment les cambriolages, l'écart se réduit considérablement