Législation sur le cannabis

des lois spéciales que les pouvoirs politiques vont répondre ponctuellement aux besoins du commerce. Tout cela va être dépourvu de toute cohérence. L’existence d’une législation spécial qui permet de créé ces instruments juridique pour répondre au besoin du capitalisme moderne. 3 points importants à retenir : - Cette législation spéciale va chercher à éviter tout comportement abusif des commerçants dans leur relation avec leur client et dans leur relation avec leur fournisseur. - C’est

FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS . . . . . . . . . . . . . . Les règles de concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les règles applicables aux entreprises . . . . . . . . . . . . . . Les aides accordées par les États . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre 1 Section 1 Section 2 Chapitre 2 Chapitre 3 TITRE VIII Dispositions fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le rapprochement des législations . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. – Face à ces dangers, le cadre législatif constitue-t-il une réponse adaptée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. La législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La législation internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Les projets et les difficultés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 122 124 125 125 127 127 133 136 137 146

discriminatoire à l’encontre d’un salarié syndiqué (cf. art. L. 412-2 Code du travail). Il doit respecter la législation et assurer la présence des syndicats dans son entreprise (mise en place de sections syndicales et de délégués syndicaux, octroi d’un local aménagé, rémunération des heures de délégation...). – Sanctions : le non-respect de la liberté syndicale et de la législation qui en assure la mise en œuvre est une infraction pénale. Il est qualifié de délit d’entrave. Son auteur, en principe

RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS . . . . . . . . . . . . . . Les règles de concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les règles applicables aux entreprises . . . . . . . . . . . . . . Les aides accordées par les États . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 88 88 91 93 94 96 97 102 105 Chapitre 1 Section 1 Section 2 Chapitre 2 Chapitre 3 TITRE VIII Dispositions fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le rapprochement des législations . . . .

comportement discriminatoire à l’encontre d’un salarié syndiqué (cf. art. L. 412-2 Code du travail). Il doit respecter la législation et assurer la présence des syndicats dans son entreprise (mise en place de sections syndicales et de délégués syndicaux, octroi d’un local aménagé, rémunération des heures de délégation...). – Sanctions : le non-respect de la liberté syndicale et de la législation qui en assure la mise en œuvre est une infraction pénale. Il est qualifié de délit d’entrave. Son auteur, en principe

procédé que ce soit est sanctionnée par la loi pénale sur le copyright. L’utilisation dans cet ouvrage de désignations, dénominations commerciales, marques de fabrique, etc. même sans spécification ne signifie pas que ces termes soient libres de la législation sur les marques de fabrique et la protection des marques et qu’ils puissent être utilisés par chacun. La maison d’édition décline toute responsabilité quant à l’exactitude des indications de dosage et des modes d’emplois. Dans chaque cas il incombe

biens politiques (les citoyens). Au cours de la seconde moitié du 20ème siècle, la doctrine juridique perd de plus en plus d’importance dans la construction de la loi pénale au profit des cabinets ministériels. Le déplacement des initiatives de législation vers ces « sommets de l’Etat » rappelle l’importance de la construction du consensus politique en France (alors que nous n’avons pas de puissants corps intermédiaires comme les syndicats allemands ou anglais). Cette importance du consensus, on

départements et régions métropolitaines, bien que les lois françaises puissent prévoir des dispositions spécifiques les concernant65. Ces départements, sauf Mayotte, font partie des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, et sont soumis à la législation européenne66. En revanche, les autres territoires français d’outre-mer, à l’exception des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ne font pas partie de l’Union européenne, bien que leurs habitants disposent de la citoyenneté européenne67

vertu de l’article 93 du Traité de Rome, a pu mettre en œuvre la décision prise par les Etats membre en 196724 de créer un système commun de TVA, laquelle a été formalisée à la même date par la deuxième directive25. En effet, l’harmonisation des législations était rendue indispensable par l’instauration du marché commun, qui supposait un rapprochement des fiscalités indirectes. D’autant que lors de la Décision du 21 avril 1970, il a été prévu que la Communauté soit dotée de ressources propres, en retenant