Léonin

toutes les sarl et la la loi de modernisation de l'éco l'a rendu possible dans les SAS (sociétés par action simplifiée) selon des modalités prévues par les statuts. Paragraphe 2: La participation au résultat: indispensable car les clauses léonines seront réputées non écrites. A) La vocation aux bénéfices et aux économies: cette double finalité est le fruit d'une évolution: la recherche d'économie aujourd'hui est une finalité au même titre que la recherche de bénéfices. Il est parfois

35 QUELQUE DISPOSITION PARTICULIERE La Clause ’’ABUSIVE’’ La Clause ’’LEONINE’’ La Clause ’’EXONERATOIRE ou limitative de responsabilité Cours de Droit des contrat: G.Zara 36 Clause léonine Caractère léonin d'une clause ou disposition •  Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d'imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie. Clause léonine dans des statuts de société •  •  •  Ce terme est en particulier utilisé

responsabilité sera limitée à la côte part de l'actif social revenant après le partage. Dans un arrêt du 12 Novembre 1962, on a ici une clause léonine qui se trouve dans la convention réglant le partage de l'indivision post-sociale. Est ce que cette clause est valable ? Cette clause est parfaitement valable car ce n'est que dans les statuts que les clauses léonines ne sont pas autorisées. Dans un arrêt du 24 Mars 1998, il y a une indivision post-sociale, est-il obligé de partager ? L'indivision post-sociale

détermine à proportion de sa part dans le capital social sauf clause contraire ».  La dérogation doit être mentionnée de manière expresse dans le pacte. Limites de la clause dérogatoire : La prohibition des clauses léonines: ’article 1844-1 alinéa 2 du Code civil définit comme léonine et donc sanctionnée par la nullité absolue « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ». Cette prohibition étant absolue, peu importe

la poche lorsque cela est nécessaire. 2. Régime de la participation * Répartition : Principe proportionnel. Mais on peut aménager autrement (ex : dividendes prioritaires), la seule limite est l’interdiction des clauses léonines. * Les clauses léonines : Code Civil, art 1844-1. Cette clause est réputée non-écrite, c'est-à-dire que la clause n’existe pas telle qu’elle est, elle n’est pas nulle ! Cette sanction n’est soumise à aucune intervention du juge, pas de prescription.

jouissance de cette somme ne réalise pas ce paiement La rémunération des associés : Rémunération des apports ; clause de répartition des bénéfices, clause d’intérêt fixe, réserves légales et autres dividendes / situation anormale : prohibition des clauses léonines, application dans la cession des droits sociaux et dans les clauses de rachat, Bibliographie Micha-Goudet, la nature juridique des dividendes, JCP ed E 1998 p 68 Treille, les conventions de portage, Rev Soc 1997 p 721 Zenati F, l’usufruit des droits

société civile de moyens. La contribution : chaque associé a le droit à une part des bénéfices proportionnellement à sa participation. Il doit également contribuer aux pertes, toujours de manière proportionnelle. Les clauses Léonines sont interdites : une clause dites léonine qui attribuerait à un associé l’intégralité des profits ou l’exonérerait de toute participation aux pertes ou qui priverait un associé de toute participation serait réputée non-écrite c'est-à-dire comme nulle c'est-à-dire comme

THEVENIN Alexandre L3 droit Cassation commerciale 12 mars 1996 La question de savoir si l'on se trouve en présence d'une clause léonine a commencé à se poser essentiellement à propos des cessions massives de droits sociaux. Ainsi lorsqu'une cession d'action est étalée dans le temps, il est fréquent de prévoir la signature d'une promesse d'achat par le cessionnaire, pour la partie des actions qui ne sont pas acquises immédiatement, avec un prix planché en faveur du cédant. C’est de ce problème que

les pertes sont répartis à hauteur des apports de chacun des associés. Mais il y a une possibilité de moduler la répartition des bénéfices entre les associés si ils sont d’accord. Cependant cette répartition ne représente pas une clause léonine. Les clauses léonines sont réputées nulles et interdites, c’est une clause par laquelle les associés vont décider que tous les bénéfices iront à un seul associé ou que toutes les pertes seront supportées par un seul associé. Pendant cette répartition il faut

Conseil d'État à la privatisation de la société Gabon Télécom finalement cédée à Maroc Télécom [1], jugeant le contrat de cession léonin et identifiant six causes de nullités à savoir: • Nullité tirée de l’inexistence du prix • Nullité tirée des modalités de paiement • Nullité tirée de la condition potestative résultant de l’insertion d’une clause léonine, d’un pacte léonin rompant l’égalité des parties devant la convention • Nullité tirée de la convention d’arbitrage • Nullité tirée de la violation