Léonin

les clauses léonine, car le bénéficiaire se réserve « la part du lion », Primam partem tolo cogniam nominor léo,( je prends la première part car je suis le lion) en référence à une fable de Phèdre, reprise par La Fontaine. Une clause léonine, peut être une clause qui confère au bénéficiaire la certitude d’un profit quand bien même la société générerait des pertes qui serait entièrement à la charge des autres associés(Com 18 octobre 1994), mais ne constitue pas des clauses léonines les clauses limitant

permettent de protéger les associés entre eux. Ces clauses sont dites léonines et illicite dans le droit Français. La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.  Ainsi dans quelle mesures les clauses léonines de l article L1844-1 alinéa 2 peuvent elles avoir des limites ? Dans un premier temps le principe des clauses léonines et de leurs limites. Puis dans un second temps nous verrons l application

sociétés, les associés restent tenus des dettes de la société envers les créanciers sociaux = obligation à la dette. Clause léonine = l'art. 1844-1, al.2 du C.civ. interdit de telles clauses > elles sont réputées non écrite ==> c'est la règle générale. Com., 18 oct. 1994 = question de la validité de la convention de délégation forfaitaire de bénéfices ==> est-ce une clause léonine prohibée ? Le pourvoi est en l'espèce rejeté, et la C.cass. reprend la CA affirmant que la convention litigieuse avait pour

TD n°2 : Commercial.   Le droit commun des sociétés.     Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 :     « Primam partem tolo cogniam nominor léo » soit « je prends la première part car je suis le lion ». Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005.

découler de celle-ci. Dans cette fable, La Fontaine surligne le danger de l’union du fort et du faible et, par suite, dans le droit contractuel des sociétés, la raison de la prohibition des clauses dites, par référence au lion de la fable, précisément léonines, qui est le fait de s’attribuer de façon exclusive ou excessive les profits tel un sociétaire omnipotent sans y faire participer les autres sociétaires. Dans une première partie nous étudierons ce texte sous un angle juridique, la création de société

La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés est prévu à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil. Cette prohibition à pour conséquence de considérer non écrite "la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes" ou encore, " celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes". La prohibition de ces clauses léonines résulte du souci du législateur de préserver la vocation

soumise à des limites ,à savoir les clauses léonines mise en évidence par l’alinéa 2 de l’article 1844-1 du code civil . En effet ce sont les clauses par lesquelles, un associé se voit attribuer la totalité du profit ou la totalité des pertes. La prohibition concerne également celles qui, à l’inverse, excluent un associé de la totalité des pertes ou du bénéfice.Le Code civil met en évidence différentes clauses pouvant être qualifiés de clauses léonines et notamment les clauses attribuant  à un

but d’éluder l’application de l’article 762 alors en vigueur. La Cour a jugé que l’administration peut donc redresser le contribuable sur le fondement de l’abus de droit. DOC 4: clauses léonines :chambre commerciale,20 mai 1986 "Bowater"85-16.716 CLAUSE LEONINE: La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1

DROIT DES SOCIETES Commentaire d'arrêt _ « Primam partem tolo cogniam nominor leo » (« je prends la première part car je suis le lion » en français). Ainsi pourraient être définies les clauses léonines qui du fait de l'attribution de « la part du lion » sont jugées contraires à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil qui dispose que « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement

Commentaire d’arrêt droit des sociétés L’article 1844-1 du code civil dispose que la règle selon laquelle des associés percevraient des dividendes proportionnels à leur apports n’est que supplétive, et ajoute que sont réputées non écrites les clauses léonines. La Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi été amenée à se prononcer sur la mise en oeuvre de cette norme dans un arrêt du 15 mai 2008. Le 19 septembre 1998, un actionnaire d’une société a cédé 500 de ses actions à un tiers.