Les Accords Dérogatoires

CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités

CGGOCF-C Page 1 sur 7 1 pt 6 pts 4 pts 2 pts 2 pts 8 pts 1 pt 5 pts 5 pts 1 pt 2 pts 4 pts 4 pts 2 pts 3 pts 2 pts 3 pts 4 pts 1 pt 7 pts 9 pts 4 pts DOSSIER 1 – OPÉRATIONS COURANTES (23 points) Pour l'ensemble des écritures de ce dossier, on accorde 1 point pour la présence dans les écritures du code journal (conformes à ceux de l'énoncé), de la date et du libellé. A1. Note sur les risques et conséquences comptables d’une nouvelle procédure (6 points) Emetteur : Le (La) comptable Destinataire(s)

américain le 01/09/N. L’entreprise a acheté pour 300 000 $ de matières premières et a été livrée quelques jours plus tard. Le règlement intégral de cette dette devait avoir lieu le 15/12/N mais la société DCG a des difficultés de trésorerie. Un accord a été trouvé avec le fournisseur américain, le paiement sera échelonné : - 40% au 15/12/N - 40% au 01/06/N+1 - solde le 01/02/N+2 Les cours du dollar vous sont communiqués : |Dates |01/09/N |15/12/N |31/12/N

des comptes de la SA "Les Brasseurs du Géant" 101000 Capital 106100 Réserve légale 106800 Autres réserves 131000 Subventions d'investissement 139100 Subventions d'investissement inscrite au compte de résultat 145000 Amortissements dérogatoires 157200 Provisions pour gros entretien ou grandes révisions 164000 Emprunts auprès des établissements de crédit 168800 Intérêts courus sur emprunts 211000 Terrains 213000 Constructions 215400 Matériels industriels 215500 Outillages

limite la durée du travail des enfants de 8 ans à 8 heures par jour. 1864 Reconnaissance des syndicats et de la liberté syndicale. 1910 Promulgation du code du travail. 1936 Accords de Matignon : semaine de 40 heures, congés payés de deux semaines... 1945 Création de la Sécurité sociale et du comité d’entreprise. 1968 Accords de Grenelle, création de la section syndicale d’entreprise. 1970 Création du SMIC. 1978 Loi sur la mensualisation. 1998, 2000 Lois sur les 35 heures. 2003 Loi Fillon sur

l’évolution contemporaine des vieux Etats démocratiques libéraux sur lequel a été construit sa constitution et par un mouvement parallèle de développement des normes internationales relatives aux droits de l’homme , la norme constitutionnelle paraît accorder un certain nombre des droits reconnus par le chapitre II à toute personne se trouvant sur le territoire de la Fédération et non seulement à ses citoyens : ainsi en particulier de l’art. 39 garantissant « à chacun la protection sociale pour la vieillesse

Accord collectif et principed’égalité, la Cour de Cassation intervient dans Par deux arrêts récents (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 à 08-40486 du 28 octobre 2009) la Cour de Cassation a validé le principed’égalité y compris dans les accords collectifs. Dans le premier arrêt, il s’agissait d’un accord d’entreprise accordant un nombre de jours de congés payés supérieur pour les cadres (30 jours) que pour les non cadres (25). Un salarié non cadre (démarcheur-livreur)se verra débouté

moyens invoqués par les demandeurs au pourvoi, c'est a dire qu'elle accepte la légalité de la procédure d’enquête de flagrance, tout en précisant que l’arrêt est régulier selon l'article 593 du code de procédure pénale. En effet implicitement elle accorde son crédit a l'augmentation des pouvoirs coercitifs de l’enquête préliminaire. Par ses motifs la cour de cassation rejette le pourvoi. En somme il convient d'apprécier l'intégration de cet arrêt dans la mouvance liberticide pour obtenir une meilleur

Cet état de choses laisse observer l’admission d’un statut dérogatoire au droit commun aux sociétés assujetties aux régimes particuliers (section I), s’il est vrai que le degré d’applicabilité du droit OHADA aux sociétés d’Etat s’apprécie à l’aune de régimes particuliers ; force est de reconnaitre aussi que ce statut spécifique d’apparence à large spectre n’a qu’une portée limitée (section II). SECTION I : L’ADMISSION D’UN STATUT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN AUX SOCIETES ASSUJETTIES AUX REGIMES PARTICULIERS :

loi) * Les accords collectifs (accords négociés et signés qui ne portent que sur un point de la convention collective, ils complètent ou modifient la convention sur quelques points) * Les accords d’entreprise (ils ne s’appliquent que dans les entreprises où ils ont été signés) Ces sources professionnelles ne peuvent être moins favorables que la Constitution ou la loi, à l’exception des accords dérogatoires. Mais attention, pas d’accords dérogatoires au niveau des salaires