Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

La minorité est un long cheminement vers la majorité. L’enfant est une personne qualifiée de mineur, où l’article 388 du code civil le défini : «  Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’à point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Etre acteur de quelque chose, cela signifie que la personne interprète, joue un rôle par rapport à la chose en question. Etre sujet de quelque chose, cela veut dire que la personne est la cause, la raison de ce qui est en question. L’autorité

concerne l'acte juridique et la responsabilité. L'acte juridique, on en a tirer une théorie générale dans le code civil relativement au contrat et convention des article 1101 et suivant , il y a d'abord des conditions requises pour la validité des actes juridique (article 1108 et suivant) : premièrement la volonté ou le consentement, cette condition se dédouble, il faut non seulement que la volonté existe mais aussi exsangue de vice , la volonté ne peut pas exister dans un être dépourvue de raison

affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions, et la sécurité des transactions. Il existe des ventes civiles (règles moins souple ainsi que des ventes commerciales. Le but des règles en vente civile est de protéger le particulier. Les litiges relatif au DA relèvent des juridictions commerciales qui sont des juridictions d’exception composées uniquement de professionnels. Alors que le droit commun en matière d’acte juridique adopte le système de la preuve

diverses 32 A. Service du greffe 32 B. Administrateurs et mandataires judiciaires 32 C. Activité de consultation et de rédaction d’acte sous seing privé 32 D. Conciliateur 33 E. Médiateur 33 PARTIE 2 : PROTECTION DES MAJEURS (loi du 05/03/2007) – Généralités 34 CHAPITRE 1 – Historique 34 I. Une réforme nécessaire 34 A. Nouvelle structure légale 34 B. Motifs de la réforme 34 C. Objectifs de la réforme 34 1) Renforcer le respect des libertés

commerçant artisan ou profession libérale. B. Les commerçants et les professions libérales 1. Le cas des commerçants Est commerçant toutes personnes physique ou morale qui réalise des actes de commerce (lesquels se divisent en actes de commerce par nature, en actes accomplis pour l’exercice du commerce et en actes de commerce par la forme) de façon répétée pour pouvoir en vivre, en agissant pour son propre compte et en son nom personnel (se distinguant ainsi du vendeur salarié qui travaille pour

la mort civile qui frappait notamment les condamnés à mort et les condamnés aux peines perpétuelles, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations, l’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits par la jouissance des droits. Titre 1 : Existence de la personne physique En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique

où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité

possible d’établir un acte d’enfant sans vie. L’instruction générale relative à l’état civil (IGEC) à longtemps préconisée d’établir un acte d’enfant sans vie seulement pour les enfants considérés comme viable au moment de leur décès mais de refuser tous actes, toutes inscriptions aux autres c'est-à-dire aux fœtus qui n’étaient pas viable au moment du décès in utero. Dès lors seuls les fœtus considérés comme viable selon les normes de l’OMS pouvaient être enregistré à l’état civil dans un acte d’enfant sans

Le contrat de société    1) Conditions tenant au droit commun des contrats  a) La capacité des associés  ‐ Les époux  ‐ Les concubins pacsés  ‐ Le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire  ‐ La faillite personnelle  ‐ Le mineur  ‐ Le majeur protégé    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ b) Le consentement  Erreur  Dol  Violence  c) L'objet  Définition et caractéristiques  Limite la capacité de jouissance de la société  Limite des pouvoirs des dirigeants   →Sur le plan interne  →Sur  le  plan  externe 

il faut exercer les actes de commerce d’une manière habituel, professionnel et à titre personnel. Sont exclus des professions commerciales les mineurs non émancipés, les majeurs incapables et les personnes déchus. Ainsi le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de la profession publique, et les professions libéraux. Enfin toute activité commerciale ne respecte la moralité publique et la santé publique est interdite. I. Les actes de commerce 1. Les actes de commerce par nature