Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

parentale. · Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis · Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. · L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. · Quatre

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

père. Au départ fixé à vingt-un ans la majorité a été abaissée à dix-huit ans (article 388 du Code Civil) en 1974, « le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Auparavant, c’est une personne en construction qui est protégé par le principe d’incapacité. Ce terme désigne « l’inaptitude d’une personne à être sujet de droit et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer ». Le mineur possède seulement la capacité de

acte de décès : pas de personnalité juridique. En revanche, la question se pose de savoir s’il est possible d’établir pour un enfant mort-né un acte d’enfant sans vie. L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS). Le 6 février 2008, la Cour de Cassation intervient. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne

Principe de capacité . L'exception incapacité. L’article 1124 du code civil ajoute que sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. (articles 388 et suivants du code civil s’agissant des mineurs et articles 488 et suivants s’agissant des majeurs). La capacité à contracter peut être affectée sous un double aspect : - en ce qui concerne l’aptitude de l’individu à être titulaire de droits (capacité de jouissance), - en ce qui

personnel, mais peu de mineure possède des bien. èLes parent sont tous les deux administrateur légaux des bien du mineure il sont les représentant du mineure pour tous les actes de la vie civil et sont chargés de la géstion de son patrimoine comme peut l’être un tuteur. Les parents administrateur légaux sont la pour protéger les enfant en ce qui concerne l’administration des bien qui il le font pour leur enfant dans le cadre de l’autorité parental. Les parents sont donc tenu de gérer les bien

dans une société en commandité. L’incapable Il s’agit du mineur protégé du fait de leur fragilité physique ou mentale et ils vont être placés sous un régime protecteur limitant leur possibilité d’être associé. Il faut distinguer : * le majeur sous sauvegarde de justice. Il s’agit d’une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Une personne majeure peut également être placée sous

(art 1167 Code Civil). Il peut surtout faire saisir quelconque de ses biens, le faire vendre et se rembourser sur le prix. Négativement, l'actif du patrimoine d'une personne ne répond que de ses dettes. C'est le principe d'autonomie patrimoniale qui protège la liberté de chacun. La corrélation actif/passif a aussi une portée positive. L'actif répond de tout le passif. Toutes les dettes nées sur la tête d'une personne grèvent les biens. Son avoir ne répond pas des dettes des tiers sauf si cette personne

doit etre protégé et représenté pour les actes de la vie civile. A. Education de l'enfant Les parents doivent assurer l'éducation de l'enfant et permettre son developpement dans le respect du à sa personne. B. La lutte contre la maltraitance les parents ont l'obigation de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. II.La représentation dans les actes de la vie civile L'incapacité juridique du mineur suppose qu'il soit représenté dans l'accomplissement des actes de la vie

Notre créancier peut faire saisir , l'un quelconque de ses biens , le faire vendre , et se rembourser sur le prix. Négativement , l'actif du patrimoine? d'une personne ne répond que de ses dettes ,c'est le principe d'autonomie patrimonial qui protège la liberté de chacun . La corrélation actif /passif a aussi une portée positive. L'actif répond de tout le passif ,toute les dettes naissent sur la tête d'une personne grèvent* ses biens , son avoir ne répond pas en principe des dettes des tiers