Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

nature différente de la qualité des personnes en cause. Le critère formel:qui repose sur le procédé d'édiction(=adoption) des actes juridiques.Le procédé normal de l'action et du Dt public est constitué par l'acte unilatéral(un acte qui est issue de la volonté d'une seule personne et qui s'impose à l'ensemble des administrés ou à certains d'entre eux).A l'opposé les actes de Dt privée sont généralement de nature conventionnelle avec le contrat qui résulte du libre accord de 2 ou de plusieurs volontés

une exigence de non-contrariété entre les actes édictés par l'administration et les normes qui lui sont supérieure. Cette non-contrariété peut s'exprimer en termes de compatibilité (« tout ce qui n'est pas interdit est permis »)ou de conformité (« vous ne pouvez faire que ce qui vous est permis »). Les normes que l'administration est tenu d'appliquer ou du moins de respecter pour chacune de ses actions sont : La Constitution Les normes internationales Les lois Les décisions de justice et la

Relations internationales. Bibliographie Max GOUNELLE, Relations internationales, Dalloz 2006. P. BONIFACE, Atlas des relations internationales. CHALIANT, Atlas du nouvel ordre mondial. Pourquoi étudier les relations internationales ? Cadre national dépassé et dimension internationale nécessaire. Les relations internationales pèsent sur le monde et le conditionne. La mondialisation est une réalité. * Internationalisation politique : Les Etats sont de plus en plus dominés par des règles

juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative : 36 Section 2 : Les conflits de normes : 36 Introduction : Le droit administratif est une branche de droit qui s’intéresse à une

régit par exemple le droit de grève, la modification du contrat de travail, la clause de non concurrence. B. Les sources internationales L’Organisation internationale du travail (OIT), institution spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU) édicte des normes qui ont pour objectif l’amélioration de la situation des travailleurs. Le Conseil de l’Europe (organisation qui regroupe plus de quarante pays européens, créée en 1949) est à l’origine de : – la Convention de sauvegarde des droits

Ph. VINCENT F. DEHOUSSE Droit international public PARTIM I. L ES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL ET LES RAPPORTS ENTRE ORDRES JURIDIQUES Notes de cours de Jean-Christophe Wérenne Année académique 2001-2002 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I INTRODUCTION GÉNÉRALE A. Présentation générale Par nature, le droit international public est différent d’un système de droit interne. a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets

hiérarchie des normes. Si la constitution et au sommet de la hiérarchie des normes, c'est parce qu'elle est l'œuvre du peuple. -Les normes supranationales sont constituées par les normes internationales et les normes communautaires. Elles résulte des engagements pris par la france au niveau international (ex: conclusion d'un traité) et au niveau de l'union européenne (ex: adoption d'une directive). LES NORMES INFRA-CONSTITUTIONELLES -Les lois sont situées en dessous de la constitution

Droit International Public Conception positiviste du DIP ne signifie pas que nous allons faire du juridisme (fermer les yeux sur la réalité et regarder le droit à travers la théorie). Le DIP est un droit qui se forme et s'applique selon des règles et des techniques précises mais sa formation, son application et sa sanction sont sous-tendues par des forces politiques, par les relations internationales. Le DIP est un droit qui a des justifications que l'on puise dans les rapports de force internationaux

définitions organiques et matérielles n’a jamais été totalement exacte notamment lorsque certaines activités de l’administration relèvent du privé. IV. CONTENUS Les grands chapitres du droit sont, généralement, le statut des personnes publiques, les actes administratifs, les moyens de l’action administrative, les formes de l’action administrative, les limites de l’action administrative et le contrôle de l’administration par le juge. Il convient de regrouper toutes ces matières sous trois titres : -

s'applique aux personnes privées lorsqu'elles sont chargés d'une mission de service public. Exemple : les personnes privées chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif