Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

1ère partie : L’encadrement juridique de l’administration Action de l’administration est encadrée de 3 manières * Cadre complexe mais non anarchique. Organisation * Encadrée par obligations de régler appelé respect du principe de l’égalité * Juge surveille ce principe L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 : Principes généraux de l’organisation administrative Comment s’organisent les différentes relations entre collectivités territoriales et l’Etat ainsi

Droit international public Introduction I – Définition du droit International public Le droit international est le droit qui régit la société internationale et il se distingue donc du droit interne, national. A) Le droit international, droit de la société internationale Le droit international est le droit applicable à la société internationale. Et à cet égard, le professeur P-M Dupuy estime que le droit international est constitué par l’ensemble des normes et des institutions destinées à régir

investissements, l’activité individuelle a tendance à laisser la place à l’activité collective avec notamment la création de groupements d’affaires. - Sur le plan social, les intérêts même individuels des salariés sont protégés notamment par les organisations syndicales. - Sur le plan économique, l’étroitesse des marchés nationaux est aujourd’hui, pour plusieurs Etats, remplacée par la mise en place de marchés communs plus larges dans l’intérêt des consommateurs mais également des opérateurs

droit international public introduction I. définitions Le droit des gens = le droit international = le droit international public (DIP) = ius inter gentes Le DIP est un ordre juridique en soi qui se définit à partir de trois critères spécifiques : ses sujets, son objet et l’origine de ses normes. Un autre critère important du DIP demeure sa volonté de formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans

22 septembre 2011 [DROITS DE L’HOMME ET ACTION INTERNATIONALE/L’ONU] DOCUMENTS D’ACCROCHE TBCP 3 ans/Hachette technique/ p 150 TBCP 3 ans/Foucher/p 154 Objectif : à partir de deux photographies (manuels scolaires) faire « émerger » deux des « missions » les plus visibles et les plus médiatisées au niveau planétaire : celle des « casques bleus » utilisés par l’ONU dans les opérations de « maintien de la paix » (force d’interposition)/ celle des mêmes « casques bleus » projetés

branche du droit public qui régit l’administration dans son organisation et en principe dans ses rapports internes (entre service administratif) et dans ses rapports avec les administrés. Cette définition appelle quelques observations : Le droit public appelle 4 grandes matières fondamentales : * Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières

Relations internationales Introduction I. Éléments de définition Relations internationales : Il y a l’interaction c.-à-d. la modification d’un acteur en fonction d’un autre comme par exemple la course aux armements. Il y a aussi l’interdépendance (relation dans laquelle les opérateurs vont opérer des choix qui individuellement vont passés inaperçus et dont le sens ne va être dessellé que sous l’angle collectif). C’est un concept large qu'il faut distinguer de relations interétatiques

matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle

investissements, l’activité individuelle a tendance à laisser la place à l’activité collective avec notamment la création de groupements d’affaires. - Sur le plan social, les intérêts même individuels des salariés sont protégés notamment par les organisations syndicales. - Sur le plan économique, l’étroitesse des marchés nationaux est aujourd’hui, pour plusieurs Etats, remplacée par la mise en place de marchés communs plus larges dans l’intérêt des consommateurs mais également des opérateurs économiques

Faits : un ministre congolais a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international de la part de la Belgique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en raison de discours incitant à la haine raciale. Le mandat d'arrêt a été transmis au Congo qui ne l'a pas exécuté. Toutefois quelques années plus tard et le ministre n'exerçant plus, le Congo s'étant senti lésé par le mandat et saisit la CIJ pour mettre en jeu la responsabilité internationale de la Belgique . 1) L’existence d’un différend juridique → Compétence