Les Actions Récursoires

fonctionnement de l’administration, fondement d’une certaine limite à la logique indemnitaire maximale. 1°) Le maintien de la faute lourde dans certaines activités difficiles, telles que les activités de contrôle, de direction…. 2°) L’hypothèse des actions recursoires permettant qu’in fine, l’Administration ne paye pas les fautes de ses agents : cf. Cours et Laruelle et Delville.

principe exige le respect de la règle de droit par l’administration. Le respect de la règle de droit peut avoir 3 significations différentes : Il peut d’abord signifier que l’administration doit fonder son action sur la règle de droit. Il peut ensuite signifier que l’administration doit conformer son action à la règle de droit. Il peut enfin signifier que l’administration doit assurer l’application de la règle de droit. A) L’action administrative doit se fonder sur la règle de droit L’administration

les charges publiques. * CE, 1949, Demoiselle Mimeur : responsabilité de l'administration à raison des fautes commises par ses agents en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec lui. * CE, 1951, Laruelle et Delville : Action récursoire. * CE, 1966, Compagnie Générale d'énergie radioélectrique : responsabilité de l'État du fait des conventions internationales. * CE, 1992, Époux V. : responsabilité du service public hospitalier. * CE, 2007, Gardedieu : responsabilité

Le cumul de responsabilité....................................................................................... 12 C.E., 26 juillet 1918, Epoux LEMONIER ........................................................................ 13 3 – L’action récursoire de l’administration contre ses agents ...................................... 13 C.E. ass. 28 Juillet 1951, Laruelle ................................................................................... 13 A l’origine, le principe d’une responsabilité

hors des fonctions qui lui étaient attribuées, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ». Si les professionnels ne sont pas assurés, il ne seront pas garantit pécuniairement. Toute structure condamnée peut exercer une action récursoire, c'est-à-dire se retourner contre le professionnel qui aurait commis la faute. Doc n°5 → Responsabilité en santé : les articles Il faut une autorisation légale pour intervenir sur le corps humain. Tout part du respect du corps humain, défini

perte de chance, le préjudice d’anxiété qui a été reconnu récemment par la jurisprudence également. Même si, la victime pourra introduire son action devant le juge administratif à l’encontre de l’hôpital ( CE, 1918, Lemonnier ). L’hôpital pourra engager une action récursoire contre l’agent fautif, en l’espèce, le chirurgien et peut être les services des urgences qui avaient établit le premier diagnostic afin que ce dernier rembourse

fonctionnelle : vice = défaut qui compromet usage chose. Soit chose est totalement impropre à son usage et le vice est rédhibitoire. Soit défaut diminue seulement l’usage attendu de la chose et la vente pourra être maintenue mais moyennant une réduction prix (action estimatoire). Il faut que le défaut diminue réellement l’usage et ne soit pa de pur agrément et d’une importance mineure. Usage normal de la chose = celui auquel elle est habituellement destinée. Mais acquéreur peut aussi destiner la chose à un

proportionnellement à la gravité du fait de l'auteur et la victime. → Le fait d'un tiers : co-auteurs ont une responsabilité in solidus. La victime peut demander réparation à l'un, l'autre ou les deux. (si un seul est condamné, celui-ci peut exercer une action récursoire pour obtenir le paiement de l'autre). La preuve de la causalité → par tout moyen → charge de la preuve du lien de causalité entre fait générateur et dommage est à la victime (possibilité de renversement de la preuve si présomption)

cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». C'est bien l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 qui marque une progression significative en reconnaissant la compétence du juge administratif concernant les actions en responsabilité entreprises à l'encontre de l'Etat et du service public. S'ensuit donc une évolution de la conception de la responsabilité de l'administration du fait de ses agents en particulier. Il s'agit ici de bien différencier la personne

demander au juge judiciaire de condamner le fonctionnaire et au juge administratif de condamner l'administration, chacun pour le tout. 2 - Les actions récursoires Il n'y a pas de cumul d'indemnités. Si la victime a été indemnisée par l'AD et si elle a poursuivi également le fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires, l'administration sera subrogée pour cette action dans les droits de la victime. Deux hypothèses : l'administration a été condamnée à payer et veut se retourner contre le fonctionnaire ou