Les Actions Récursoires

indemnisation pour les frais engager pour se défense (art 800-2 du CPP). Enfin si le juge commet une faute personnelle, dans ce cas l’état peut être poursuivit par la partie pour faute du juge mais l’état pourra se retourner contre le juge : action récursoire (art 781-1 du COJ). 2) la responsabilité pour les juridictions de l’ordre administratif. Il n’y a pas de texte prévu en la matière mais on admet que l’état puisse être poursuivit en cas de faute personnelle du juge administratif. Une jurisprudence

violer une règle constitue un acte positif, c'est à dire une faute de commission (exemple : violation du code de la route) La faute peut aussi consister dans un acte négatif, c'est à dire une faute d’abstention lorsque la loi impose au préalable une action qui n’a pas été exécutée par celui sur qui pèse cette obligation. Le juge doit apprécier la faute de manière objective « in abstracto » c'est à dire par rapport à une compétence/diligence moyenne d’un homme raisonnable. Le juge n’a pas à prendre

victimes du fait des agissements de M. H., alors même que la constatation de ce préjudice et son évaluation ne résultaient pas d’une décision juridictionnelle ; qu’il suit de là que l’Etat était en droit d’engager à l’encontre de l’enseignant une action récursoire à la condition que les faits dommageables fussent imputables à une faute personnelle détachable du service ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des constatations faites par le tribunal correctionnel, que M. H. a exercé

Acte : symbolisé par les contrats : action dont a prévu à l'avance les conséquences. Il n'y a responsabilité lorsque les conséquences ne sont pas définies. Il y a obligation de résultat Dans un contrat, obligation de résultat de la part de l'employeur, et obligation de moyen chez l'employé, CAD que le salarié fait comme il peut au travail mais l'employeur est obligé de s'en occuper et de la payer donc employé gagne toujours. FAIT JURIDIQUES élément aléatoire : action dont on ne connait pas le résultat

caractéristiques de le force majeur ont n’a qu’une exonération partielle du commettant. Soit contre commettant ou préposé. Commettant action récursoire contre préposé. Partage de resp entre les 2. Victime agit direct contre préposé. Comm 12 octobre 1993. 4e partie n238. Cet arrêt Parfum Rochas. Tournant sur le commettant et le préposé. Action récursoire du commettant contre son préposé. La cour de cass a jugé que la responsabilité du préposé ne peut être retenu à l'égard du commettant que

loi du 10 juillet 1965 précise “que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causées aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut de d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.

y'a donc ici un cumul de faute , la victime pourra choisir qui attaquer : l'administration ou rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire ou des fonctionnaires fautifs devant le juge judiciaire . La jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient aboutir à rembourser deux fois. Le deuxième type de cumul est le cumul de responsabilité , qui fait suite au cumul de faute posé par l'arrêt Anguet . Le cumul de responsabilité a été

1384, alinéa 5, du Code civil, l'employeur est responsable de plein droit envers les tiers du fait de son préposé, sous réserve qu'il n'ait pas agi en dehors de ses fonctionsNote 4. Le salarié bénéficie alors d'une immunité civile, interdisant toute action en responsabilité exercée contre lui par la victimeNote 5, sauf s'il a commis une infraction intentionnelleNote 6. Cette responsabilité de nature délictuelle n'exclut pas sa transposition dans un schéma contractuel. Même si l'employeur est lié avec

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

l'article 209 relatif à la location-gérance des fonds de commerce, le commerçant inscrit qui cède son fonds de commerce ou qui en afferme l'exploitation en location-gérance, ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds qu'à partir du jour où a été opérée soit la radiation ou la mention correspondante, soit la mention de mise en location-gérance