Les Actions Récursoires

TD n°7 Droit administratif Cet arrêt présente une action récursoire de l’Etat pouvant être exercée contre son agent après une transaction c'est-à-dire le fait que l’administration puisse se retourner contre l’agent public pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime, correspondant à sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice sans aucun jugement n’ait été prononcé. En effet, Il faut attendre le 28 Juillet 1951 et la jurisprudence Laruelle et Delville pour

vu de ces articles , la garantie de vice caché doit être exercé dans un délai de 2ans à compter de la découverte du vice , cette action a pour délai butoir de 5 ans prévu par l’article L110-4 du code de commerce , ce délai commence à courir à partir de la vente initial. Qu’en l’espèce , un délai de 20 ans s’est écroulé entre la vente initiale et l’action récursoire effectuée par l’entreprise constructrice donc le délai de prescription et butoir était déjà atteint . La question qui a été posée

préfet du Bas-Rhin a finalement alloué aux parents une indemnité de 7 622 € ; le recteur, au nom de l'Etat, a alors émis, à l'encontre de son agent, un titre exécutoire du même montant. Le juge administratif étant compétent s’agissant des actions récursoires, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre de perception émis à l'encontre de M. A pour le recouvrement de la créance. Il a considéré que ce titre était dépourvu de base légale, « dès lors qu'il ne faisait pas suite à une condamnation

fonctionnaire La responsabilité pour faute personnelle est une faute objective ce qui veut dire que la faute est imputée au service lui-même. La responsabilité de l’agent n’est pas recherchée. En conséquence si la victime a engagé une action contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC°

fonctionnaire sur la base de l’article 1382 du code civil . La victime peut donc poursuivre l’agent personnellement devant les juridictions judiciaires. De plus si l'administration est elle même victime de la faute, elle peut le poursuivre, mais cette action relève exclusivement des juridictions judiciaires. Il existe trois types de faute personnelle. Tout d'abord la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui. C'est le type de faute le plus facile a repérer. Il regroupe les

subtilités se sont rapidement fait jour : du cumul des fautes au cumul des responsabilités, la jurisprudence est plutôt allée dans le sens d’une protection accrue des agents publics – et surtout des victimes, comme en témoigne l’apparition de l’action récursoire (II). I - La responsabilité de l’agent repose en priorité sur la distinction entre faute personnelle et faute de service. L’apparition de la faute de service fait suite à une période d’insécurité juridique pour les agents publics, et vise à

totalité de la dette ; ensuite le codébiteur qui a payé, le solvens, disposera d’une action récursoire contre ses coobligés afin d’obtenir d’eux le montant de leur part. Cette action récursoire est admise par la Cour, notamment dans l’arrêt Cass. Civ. 2e, 17 juillet 1991. En l’espèce, le solvens était saisi par le tribunal d’instance pour payer le solde restant totale de 17 400 euros et alors il a exercé une action récursoire contre son coobligé pour obtenir remboursement

l’occurrence ici où un dommage provient de faits de plusieurs individus et donc potentiellement plusieurs responsables. On entend par responsable celui qui encourt une responsabilité c'est-à-dire celui qui devra réparer le dommage qu’il a causé par son action ou son inaction suivant qu’il ait agit intentionnellement ou non. Lorsque l’on envisage la pluralité d’auteur la question de la causalité est importante dans le sens où elle s’avère nécessaire pour déterminer la responsabilité de chacun. Dans cette

ainsi que de payer aux parties civils des dommages-interêts à hauteur de 719559 euros. Il saisit la juridiction administrative afin que l'Etat, qu'il considére comme véritable responsable le relève de cette somme. Selon le requérant,le fait que les actions litigieuses ait été commises dans le cadre du service public et ne sont donc pas dépourvus de tout lien avec celui-ci ,caractèrise une faute de service et non une faute personelle d'où il en suit que l'état serait responsable et doive le relever

engagée qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice (doc 2, 6, 8, 15). La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat (A) lui offre toutefois en contrepartie la possibilité de se retourner contre le magistrat fautif, dans le cadre d’une action récursoire (doc. 1) (B). A) La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en raison d’une faute lourde ou d’un déni de justice