Les Actions Récursoires

bien et ses accessoires juridiques, à savoir les actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble, telles que les actions en garantie décennale ou en responsabilité contre les architectes et les entrepreneurs (Cass. 1re civ. 28 nov. 1967; Cass. 3e civ. 23 mars 1968), les actions fondées sur un vice caché (Cass. 3e civ. 7 mars 1990; Cass. 1re civ. 20 juin 1995,), les actions en garantie d'éviction (Cass. 3e civ. 28 mars 1990,) ou les actions fondées sur une non-conformité (Cass. 1re civ. 9 mars

responsabilité. Mais le cumul de responsabilité ne signifie pas la confusion des responsabilités par conséquent en cas de cumul la personne qui a été condamné pour l'intégralité du préjudice peut se retourner contre l'autre par le biais de l'action récursoire. A- Le cumul de responsabilité La règle du cumul signifie que l'administration peut être amené à garantir les fautes personnelles des agents dès lors que le préjudice des victimes présente un lien avec le service. Ça veut dire qu'il n'y a pas

Relativité * Le contrat n’a d’effet qu’entre les partie * Le contrat ne peut imposer des obligations à un tiers * Execption : action directe pour les assurances (remboursement d’un tiers ) * Execption :action récursoire : obtenir remboursement de l’indemnisation Action récursoire Assureur relativité assuré Action directe (remboursement) Tiers Ex : si

1 - Mariée sous le régime de la séparation de biens, une épouse contracta un prêt, dont elle cesse, six ans plus tard, de rembourser les mensualités après s'être séparée de fait de son mari. Le prêteur choisit d'intenter une action contre l'épouse seule. C'est pourquoi, en première instance, la débitrice appelle son mari en garantie, mais en vain. Devant la Cour de cassation (1), elle n'a guère plus de succès, d'autant

provoque un préjudice auprès d’un usager ou d’un administré, ce dernier peut exiger une réparation. Il peut alors attaquer la responsabilité du fonctionnaire ou du service afin d’obtenir compensation du dommage subis, car ce dernier a commis une action qui n’est pas logiquement attendue de lui : une faute. Pour Serge Braudo, « la faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage ». En France, toute faute réalisée

interne - F. Letacq - IDIT 3 7) Prescription de l'action en réparation 7-1) Délai Les actions fondées sur le contrat de transport sont soumises à une prescription annale (art L 133-6 C. com) sauf les cas de fraude ou d'infidélité (prescription de droit commun). Le délai court à compter de la remise ou de l'offre de la marchandise ou de la date à laquelle elle aurait dû être livrée. Les actions sont prescrites dans le délai d'un an, ou de trois ans en cas de dol ou de faute assimilée au

laquelle la marchandise lui a été remise. La cour d'appel écarte ce moyen au motif que la qualité non gélive du carrelage n'est vérifiable que lorsque le carrelage est mis à l'épreuve du gel, et que les délais accordés au vendeur en cas d'action récursoire en garantie, commencent à courir à compter de sa proche assignation. Il s'agissait pour la Cour de cassation de savoir si l'article 39 de la Convention de Vienne devait s'appliquer strictement, à savoir que le délai prévu de deux ans n'est pas

cette obligation de restitution qui et mise en œuvre par l’action en répétition de l’indu. Art 1235 alinéa 1 qui est inclus dans la rubrique consacré au paiement et il y a les articles 1376 et 1377 relatif au quasi contrat. Le fondement de cette action est celui ou on ne doit pas s’enrichir au dépend d’autrui car si le payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans

Toutefois, on n’est pas responsable si l’on ne pouvait pas agir différemment, cad en cas de force majeure ou de légitime défense (il faut une proportion attaque-défense). B) La faute de la victime : Dans ce cas, la victime, par son action, a joué un rôle causal dans l’accident qui sans cela ne se serait pas produit ou aurait pu être moins grave. Si la victime a commis une faute imprévisible et insurmontable, il y a assimilation à la force majeure et l’auteur du dommage peut être totalement

acceptée, il convient d’appliquer l’article L.511-19 du code de commerce, qui dispose « Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L.511-45 et L.511-46. » Aussi, pour se prévaloir de ce recours, le porteur aura du présenter la lettre au paiement « soit le jour où elle est payable