Les Actions Récursoires

    Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions Chapitre III : Conditions de mise en œuvre Titre II : La responsabilité délictuelle ou extra-délictuelle Chapitre I : Les fondements de la responsabilité délictuelle wili Chapitre II : Les différents régimes de la responsabilité délictuelle

d’une part d’un point de vue chronologique et d’autre part quant au régime qui leur est applicable : la première, intervenant simultanément à la vente, donne lieu à une action en responsabilité pour absence de conformité avec les stipulations contractuelles, tandis que la seconde, postérieure à la réalisation de la vente, permet une action résolutoire ou estimatoire pour défaut non apparent rendant la chose impropre à son usage normal. Cependant, ces obligations distinguables, en théorie, restent en pratique

de l’ordre judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. La difficulté ne définit pas ce qui est une faute personnel. La victime ne peut pas agir contre le magistrat lui-même elle peut agir contre l’état qui dispose d’une action récursoire contre le magistrat responsable. La demande est portée devant la chambre civile de la cour de cassation. On a le régime général de la responsabilité de l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité

contre le magistrat ou la fonctionnaire concerné en invoquant une faute personnelle. Seule l'action récursoire de l'État permet la mise en jeu de cette responsabilité personnelle. - L'ordre de juridiction compétent est toujours le même, qu'il s'agisse de faute de service ou de faute personnelle. Toutefois, aux termes de l'article 11.1, alinéa 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'action récursoire ne peut être exercée que devant une chambre civile de la Cour de cassation. L'ordonnance du 22

engagée à l’égard de la victime, peut exercer à la suite une action récursoire contre l’instituteur[32]. Cependant, ce recours ne pourra être exercé qu’en cas de « faute personnelle » et non en cas de « faute de service », ce qui est conforme au droit commun administratif de la responsabilité des fonctionnaires[33]. Selon la jurisprudence, c’est aussi la juridiction judiciaire qui est compétente pour reconnaître de cette action récursoire[34]. L’Etat peut décider librement d’exercer ou non son recours[35]

service. CE Laruelle* et Delville 1951 * Laruelle : L'Etat dispose d'une action récursoire contre l'agent ayant commis une faute personnelle ( plus qu'une subrogation dans la perception d'indemnités). Il peut ainsi agir devant les tribunaux administratif (privilège de juridiction) et n'a pas besoin d'une victime. L'action est ici envisagé comme la réparation du préjudice subi par l'Etat Delville : L'agent dispose d'une action contre l'état en raison d'une condamnation alors qu'il y avait aussi une

tiers privilégiés | Société Tropic Travaux Signalisation | 2007 | Conseil d’Etat | Les concurrents évincés d’un contrat à procédure de passation particulière peuvent former un RPC dans un délai de deux mois à partir des mesures de publicité. Cette action ferme le recours au REP contre les actes détachables du contrat. Le juge dispose de tous ces pouvoirs classiques en matière de plein contentieux. | Commune de Béziers | 2009 | Conseil d’Etat | | La responsabilité administrative | Les principes

partie : la prescription de l'action contre le transporteur maritime selon l'article 20 de la convention de Hambourg.Première sous partie : le délai de prescription : le calcul et le point de départ.Deuxième sous partie : la prorogation du délai, les actions récursoires.La dissertation juridique : Première partie : la mise en période de la responsabilité du transporteur maritime.Première sous partie : la prise en charge : une notion hybride. Deuxième sous partie : La notion de livraison « Déclenchement

d’affaires à traiter. Ces juridictions qui se réunissent = les cours d’assises et d’autres juridictions administratives ou judiciaires spécialisées. Afin d’assurer la continuité du service public, la loi interdit au magistrat de l’ordre judicaire « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. Ces dispositions sont considérées comme fondant l’interdiction pour les magistrats judiciaires de faire grève. Elle ne s’applique pas en revanche au juge administratif.

créancier pour exercer son recours personnel, alors que seul le recours personnel peut être exercé par la caution à condition que celle-ci ait déclaré sa créance, de sorte que n’ayant pas rempli cette condition, la caution ne pouvait exercer cette action ni aucune autre. La problématique suscitée par cet arrêt consiste à déterminer si la caution peut utiliser le recours subrogatoire après la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. La Cour de cassation a répondu de manière positive en