Les Actions Récursoires

pas commis de faute. (Ouvrage public, hôpitaux publics) (8) CE 12 octobre 1983 Roland : le JA admet le régime de présomption de faute dans les cas où la preuve est difficile à apporter (9) CE 3 février 1911 Arguet : victime choix entre deux actions soit poursuit agent soit administration (10) CE ass 12 avril 2002 Papon : idem (11) : CE 26 juillet 1918 épx Lemmonier : commission d'une faute personnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’A° (12) CE ass 18 novembre 1949 dem

même prendre en charge la condamnation. Lorsque l’agent a été condamné suite à une faute personnelle (découverte par l’administration lors du procès par exemple), l’agent aura à sa charge la condamnation et l’administration pourra entamée une action récursoire (se retourner contre l’agent) pour obtenir le remboursement des frais engagés pour sa défense.

• Le cas de cumul faute ou cumul de responsabilite : la victime le choix entre le juge judicaire ou administratif. Mais it est plus certains d'etre indemnise en saisissant le juge administratif • L'Etat peut exercer contre]'agent fautif une action recursoire et qui releve de la juridiction administrative

raison du dommage subi à cause le dol et les fautes lourdes. Notez bien :  L’Etat et les municipalités peuvent être poursuivis dans le cas de L’insolvabilité des Fonctionnaires responsables.  L’ETAT a droit d’une action récursoire sur ces fonctionnaires poursuivis. iv. La faute extracontractuelle assimilée à une faute contractuelle : la responsabilité est extrcontractuelle la responsabilité est contractuelle De la négociation Jusqu'à la conclusion du contrat

par une salle où travaillait plusieurs personnes, suite à la fermeture du bureau de poste par soon chef (fermeture prématurée de quelques minutes). La personnes agée se fait maltraité et est violemment expulsé du bureau de poste. Elle intente une action contre l'Etat, cherchant à se faire indemniser. A cet époque il ne peut y avoir pour un même dommage une faute de service et une faute personnelle. Le conseil d'Etat innove ici en admettant que certe il y avait eu faute personnelle des agents qui

exécution de l’obligation créée par le contrat ) Les obligations s’éteignent par le paiement. Le paiement est l’extinction de l’obligation par son exécution . Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut agir en paiement : action en paiement : action personnelle : qui met en oeuvre un droit de créance. Le créancier peut-il agir en paiement n’importe quand ? ou délai requis ? Peut-il agir en paiement tant que l’obligation n’est pas exécuté ? Il y a des délais. Il peut agir comme ça

SALHI Karima LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE La caractéristique de la responsabilité administrative c’est d’accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d’une action dans l’intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n’existait pas autrement dit l’administration était irresponsable sa justification vient de la souveraineté de l’Etat. Le principe de responsabilité apparait à la fin du XIX siècle

nécessaires. Ce principe peut même se parer des atours de l'injustice et de l'inéquité quand l'adversaire se trouve en position de force économique et surtout qu'il dispose de la maîtrise scientifique et/ou technique du dossier. I/ L'admission d'une action collective (in solidum) contre les fabricants de la molécule litigieuse A/ La nécessité de prouver la participation de chaque défendeur attrait "in solidum" Lorsque plusieurs personnes (un groupement de fait) concourent à la production d'un

créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé la totalité de la dette le droit de se retourner contre les autres codébiteur pour récupérer leur quote part ) Pour tte créance dt le montante est supérieur a 250 dh , doit être etablit par écrit une preuve constituée :écrit en prévision d'une contestation possible , est detiné a établir l'existence et le contenu du contrat Sanction en cas d'inexécution d'une obligation découlant d'un acte commercial: -Action rédhibitoire

statut de salarié dans son club respectif, le dommage intervenu durant l’exercice de l’activité sportive professionnelle ressortissait du régime des accidents du travail. A ce titre la CPAM a versé des indemnités à M. Y. La CPAM poursuit une action récursoire contre M. X et son club dans la mesure où ils répondent solvables puisque assurés. La CPAM est déboutée en première instance mais la Cour d’appel de Rennes admet la responsabilité du commettant du fait de son joueur et condamne le club de l’OM