Les Apports De La Qpc

général de De Gaulle, Raimond Janot le conseiller d’État et le secrétaire général du gouvernement qui est assuré par Roger Belin. → C'est donc l'une et l'autre de ces deux institutions qui vont élaborer l'avant projet de C en tenant compte des apports des uns et des autres dans le soucis de réaliser ce compromis constitutionnel nécessaire pour que les institutions de la France fussent révisé. => Toutefois, la procédure suivie, ne saurait ignorer les parlementaires même si les deux assemblées

disposent et non pas les individus. Il y a six principes budgétaires : L'unité L'universalité L'annualité La spécialité La sincérité L'équilibre En matière financière, il n'existe qu'un contrôle a priori et non a posteriori (pas de QPC). L'absence de QPC est cohérente avec le principe d'annualité budgétaire car il est inutile de faire annuler un budget ancien, puisqu'il n'est valable qu'un an. Il n'existe pas de hiérarchie entre les principes budgétaires car il n'existe pas de hiérarchie

surtout dans le droit du conseil de l'Europe qu’on trouve des choses intéressantes notamment avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme 4nov 1950. Art 8, 12, 14 de la CESDH. Chartes des droits fondamentaux (UE) 1 déc. 2009 : apports des droits de la famille sont mesurés mais il y a évolution dans les libres circulations. Contient des dispositions comparable à celle de la CEDH avec art 7 pose le principe du respect de la vie familiale et art 9 « toute personne a le droit de se

être saisi que par certaines personnes : le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat, le président de l’AN, 60 députés ou 60 sénateurs. La question prioritaire de constitutionalité, loi organique du 10 décembre 2009, ou QPC : la constitutionalité d’un texte peut être contestée auprès du conseil constitutionnel après la promulgation de la loi et surtout par n’importe quel citoyen. Section 2 : Dans l’espace européen D’un côté l’UE, qui est une association d’Etats

effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes (cours, interventions directes des forces de l'ordre). L'acte unilatéral est une décision prise par une personne publique ou privée dotée de prérogatives de puissance publique. Cette décision s'impose aux administrés sans

de la convention européenne B. Branches culturelles Temps et espace concernés. Histoire du DP : étude des barrières que les sociétés ont mises en place pour endiguer le fait antisocial. Intersection entre l’histoire du droit et le droit pénal. Apports fait pas le siècle des Lumières. Droit pénal comparé : comparaison des DP nationaux, dans la perspective de ce qui les oppose. Intérêt théorique et pratique, on peut copier une institution étrangère Depuis la fin du XIXe d’autres sciences criminelles

valeur venus du droit international ou du droit européen qui se sont combinés avec le droit civil. Aujourd'hui le droit de la famille est vraiment marqué du sceau du droit européen. Le droit de la famille français est maintenant obligé de suivre les apports du droit européen. La promotion des droits de l'homme par exemple se vérifie dans toutes les matières juridiques, en droit de la famille également. A - La CEDH et son influence sur le droit de la famille, les autres textes internationaux La Convention

globo -> donc la position de la chambre criminelle n’est pas contraire aux règles du procès équitable selon la CEDH -> c’est une façon de raisonner de la procédure pénale qui diffère complètement de la procédure civil (au civil on ne peut pas apporter un document obtenu par ruses et stratagèmes) C’est la juridiction qui, par le système d’intime conviction, qui va retenir la preuve ou non (donc il n’y a pas vraiment de limites -> même si la torture ça ne marche pas enprincipe (article 3 CEDH))

« juridiction » La juridiction est caractérisée par 4 éléments : C’est un organe indépendant du pouvoir, c’est un tiers au litige. C’est un organe qui tranche un litige, elle a une obligation de faire. Quand elle est face à un conflit, elle doit apporter une réponse à ce contentieux. Obligation de statuer. C’est un organe qui se fonde sur des motifs de droit, sur des considérations juridiques. Le juge statue toujours en se basant sur le droit, sur les lois. La juridiction n’est pas un organe qui

loi 2. Le contrôle a posteriori (après la promulgation) QPC (question prioritaire de constitutionnalité) Art 61-1 de la Constitution : La QPC est un droit qui est reconnu à toute personne partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution. Cette question soulever va être remonté à la Cour de Cassation ou au conseil d'état. On ne peut pas soulever de QPC devant la cour d’assises. B- Le contrôle de légalité des