Les Apports De La Qpc

combinaison des deux textes fait que lorsque le dommage est léger, c’est la qualification contraventionnelle et lorsqu’il n’est pas léger c’est la qualification délictuelle. Mais qu’est-ce qu’un dommage léger ? Le CP n’en dit rien, aucun critère donné. Une QPC a été posée sur cette question : L’article 322-1 al 1 est-il contraire au principe de légalité criminelle ? La Chambre criminelle a refusé de transmettre la question au CC, le 4 novembre 2014. La question n’a pas un caractère sérieux car les termes

contreseing pour les actes du PM On trouve surtout des règles constitutionnelles de fond : - Art 1 : le principe d’égalité et l’organisation décentralisée - Art 3 : le suffrage universel - Art 55 : la supériorité des traités sur la loi - Art 61-1 : la QPC - Art 66 : la garantie de la liberté individuelle et rôle de l’autorité judiciaire - Art 72 : le principe de libre administration des collectivités territoriales B- La déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 Le Préambule de la Constitution

une créance , c’est à l’administré de prouver qu’il n’a pas de dette. En droit administratif le juge dispose d’un pouvoir inquisitorial , c’est lui qui dirige linstruction et il va prendre en compte la difficulté que peut avoir un administré à apporter la preuve de ces allégations.Il pourra même arriver que le juge aide l’administré à établir la preuve de ses allégations. En vertu du privilège du préalable , les décisions prises par l’administration ont immédiatement une force obligatoire et

manière inter régional. Le régime de la garde à vue est également exorbitant car il peut être prolongé jusqu’à 6 jours. Le régime de la garde à vue qui est remis en cause. La garde à vue de droit comme est jugée inconstitutionnelle à la suite d’une QPC. La garde a vue étendu a 6 jours n’a pas était déclaré inconstitutionnelle. La garde à vue de droit commun est inconstitutionnel e mais elle reste applicable tant que le législateur n’est pas intervenu. Il a jusqu’au 30 juillet 2011 pour prendre cette

chambres du parlement. ( autorisé aussi à 6O député ou 60 sénateurs) Une fois le CC saisit, il doit se prononcer sur la conformité de la loi (1 mois) 2) le contrôle de constitutionnalité a posteriori : la QPC Après la promulgation, question prioritaire de la constitutionnalité. Art 61-1 : La QPC c'est un droit qui est reconnu a toute personne partie d'un procès, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et liberté garantit par la Constitution. La personne ne va pas

administration, rapport et étude) et 1 section contentieuse. Quel est le rôle des sections administratives ? Elles participent à la rédaction des décrets dits « en conseil d’état ». Le principe c’est que l’administration qui doit rédiger un décret doit apporter un projet à la section. Ce n’est qu’en 1806 qu’on a greffé au CE un organe contentieux pour conseiller l’état dans leur résolution. En dehors de cette structuration, les juridictions administratives, les CAA et les TA sont susceptibles de pouvoir

également datée de 1950 le prévoit de même. En droit interne (français), le conseil constitutionnel a attribué valeur constitutionnelle au régime matrimonial le 13 aout 1993, et a admis l'existence d'une liberté matrimoniale. L'existence également d'une QPC ayant donné lieu à une décision du 22 juin 2012: << la liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle >>. Le conseil d'Etat a rendu une décision en référé le 9 juillet 2014, où il s'agissait d'un couple homosexuel dont l'un des membres du couple avait

L211-11 DU CODE des coll génerale méconnaissé le protocole n1 relative a la protections des b ;;; ds certains cas sur la demande du conseil municipale le transfert a la comune sans indemnité des b d’une section de commune . le CConstit saisit une QPC ( qtion prioritaire de constitutionnalité) potant sur la conformité de l’art 24-11 du code la propriété des pers pub au art 2 et 17 de la DDHC garantissant le respect du dt des propriété a jugé «  les membres d’une section de commune ne sont pas

Constitutionnalité a posteriori : la Question prioritaire de Constitutionnalité. Pour que la QPC soit transmise de la juridiction du fond, 3 cdt : pertinence (application au litige en cours), nouvelle (pas déjà traitée) et sérieuse. La C.Cass filtre et transmet ensuite éventuellement au C.Constit qui se prononce. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle elle est abrogée pour l'avenir. En Dt Fiscal la QPC pourra intervenir dans les domaines protégés constitutionnellement à savoir : égalité

courant --> ce qu’elle contient Le non respect de la loi peut être sanctionné. PROCESSUS D’INSTAURATION DE LA LOI Le CC peut être saisit par 60 parlementaires, le Pdt, le 1er Ministre, le PDT DU Sénat & de l’AN. Et une saisine post loi, par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) Ordonnance : Textes mis en place par le gvt sans avoir à respecter la procédure d’élaboration d’un texte de loi. Il utilise des articles établis pour mettre en place une ordonnance conformément à la loi