Les Apports De La Qpc

moyens pour obtenir une indemnisation, telle que la société de fait. Celle-ci sera prise en compte par le droit commun et donne lieu à un partage lors de sa dissolution. La société de fait est caractérisée par des éléments substantiels, tels que des apports, une entreprise commune marquée par un affectio societatis ou encore un partage des bénéfices et des pertes éventuelles. On peut retrouver ces éléments dans une situation de concubinage. Une société peut appartenir à un concubin, mais les 2 y travaillent

procès pénal très particulier qui est pratiquement une réunion de scientifiques. But du procès : non pas établir la culpabilité d’un individu et fixer une peine mais connaitre l’individu, connaitre sa personnalité et envisager des traitements à lui apporter. L'école de défense sociale, la tendance modérée de Marc Ancel Ce sont des idées très libérales. C’était un magistrat, et même un haut magistrat car il a présidé la chambre criminelle de la cour de cassation. Il va écrire un ouvrage :

sur une question prioritaire de constitutionnalité. Décision du 28 janvier 2010 : QPC 2010-92 mme Corinne C et Sophie H. Dans cette affaire, 2 femmes pacsées qui élèvent des enfants ont fait valoir que le pacs et le mariage ne pouvaient pas apporter les mêmes garanties à savoir que le mariage apporte davantage de garanties que le pacs. Arrêt du 16 novembre 2010 saisine du conseil constitutionnel. Dans cette QPC : constitutionnalité des articles 75 et 144 du code civil. Les questions portaient sur

constitutionnel, elle possède à la fois une théorisation des exigences constitutionnelles et en même temps de l'évolution historique. Lors Claude Levi-Strauss évoque les tribus indiennes, ils ont une forme de constitution. La modernité politique a apporté d'abord la démocratie (chef de village élu par le peuple), la transparence (parce que la constitution est visible) et un élément clef pour mettre en œuvre la constitution, la création de l'Etat. Chapitre I : L’État La création de l’État est

souverain dans un état donné à un moment donné? Jean Bodin dans les 6 livres de la République en 1876 fait une classification des modes de gouvernement qui s'inspire des modes d'Hérodote Hérodote : en fonction du nombre de gouvernants, Bodin apporte la notion de souveraineté : «le pouvoir de commander et de contraindre sans être ni commander ni contraint» base de tous les pouvoirs. Souveraineté qui a longtemps été refusée au peuple, il écrit pour affirmer la souveraineté des rois contre le pape

Juillet 1971 – Reconnaissance de la valeur ocnsti du préambule de 1946 ). Depuis 1971, les principes fiscaux peuvent-être utilisés par le conseil consti pour contrôler la constitutionnalité des lois. Garantie améliorée depuis la création de la QPC ( 80% des QPC en matière fiscale ). Ce „droit constitutionnel fiscal“ contient deux sortes de règles : Des règles de juridicité externes ( compétence et procédure ) Des principes externes ( de fond ) Section 1 – Les règles constitutionnelles de juridicité

s’appelle modernisation des institutions de la 5e République touche le tiers des articles de la C sans qu’il y ait d’innovations qui marquent vraiment une rupture mais il y a des changements significatifs (création du défenseur des droits ou de la QPC). B. La révision de la procédure de révision. La disposition qui permet de réviser la C peut elle-même faire l’objet d’une révision, comme les autres dispositions. Néanmoins, cette disposition étant assez spécifique, on ne doit y toucher qu’avec

Empire. On est plus dans le parlementarisme, séparation souple des pouvoir : séparation législatif et exécutif. Période intéressante. Entre 1799 et 1814, entreprise de grandes réformes. On parviendra à redresser les finances de la Révolution. 2 apports essentiels : institutionnels car les grandes institutions financières sont créées. => Banque de France ( 1800 ) => Trésor Public ( 1806 ) => réseau de comptables publics et mise en place d'un réseau (corps ) de contrôle ( inspection

estimé que les droits de la défense = ppe fondamental reconnu par les lois de la R donc ppe à une valeur c°. Le Cc° pt désormais être saisis depuis Mars 2010 de la c° d'une loi, postérieurement à l'entrée en vigueur de celle ci, via la procédure de la QPC. B) L'article préliminaire du CPP - à aller lire A considérer à part du CPP, et de la C°. Cet article préliminaire a été adopté par le législateur via une loi de juin 2000, et cet article du CPP reflète clairement les exigences de l'article 6

doit être faite par actes notariés. On a donc analysé le don manuel sous l'angle de la coutume qui ferait exception à l'article 931 du Code Civil. En théorie, la coutume ne saurait être au dessus de la loi. Pourtant, on se rend compte qu'elle lui apporte, en pratique, des dérogations plus ou moins grandes selon l'espèce, dérogations devant êtres vues comme les cas les plus exceptionnelles. II. Les sources supra-nationales 1. les traités internationaux On les retrouve au sein de l'article 52 de