Les Associés

capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 6 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de personnes Elles ne sont cessibles que dans des conditions rigoureuses (Art 55 ). Les associés ne sont pas nombreux. Ils se

suppose au moins deux associés. Ce principe comporte une exception : la société à responsabilité limitée d’associé unique. A l’instar de la personne physique la société dispose d’une dénomination sociale. Elle a également un capital social, et dispose d’agir en son nom propre par l’intermédiaire des dirigeants chargés de la représenter. Son fonctionnement est soumis à des règles qui sont exposées dans ses statuts, acte instrumentaire constatant la volonté commune des associés. Les différents types

capital social. Article 4 : siège social. Le siège social est fixé à SIS Avenue Gabriel PERI 69120 Vaulx en Velin Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Article 5 : durée. La durée de la société est fixée à 99 ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. NB : La durée maximum est de 99 ans

destinée aux professions libérales et aux officiers ministériels afin de leur permettre l’exercice collectif d’une profession commune aux associés. Des avocats souhaitant se réunir sous la forme d’une société peuvent donc adopter cette seule forme et, qui plus est, doivent être inscrits auprès du même barreau. Exit donc la possibilité de voir des investisseurs associés d’une SCP. Néanmoins,  une SCP pourra être associée d’une autre SCP. Cette société aura évidemment la personnalité morale et sera inscrite

être transféré en tout autre endroit de la même localité ou dans une ville limitrophe par simple décision de l’ associé unique et partout ailleurs au Gabon, en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Des agences , succursales, des bureaux ou dépôts pourront être crées en tout pays par simple décisions des associés qui pourront les transférer et ou les supprimer comme ils l’entendront par la suite. Article 5 : Durée La durée

la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » a) La constitution d’une société suppose en principe 2 ou plusieurs personnes. SA : minimum 7 personne – article 225-1 du Code du Commerce. Exception à la règle : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). b) La constitution d’une société suppose la mise en commun de biens ou d’industries : Le capital social : somme définitivement apporté par les associés, rendu à la dissolution ou à la vente

de l‟associé minoritaire du point de vue de la formation du contrat de cession ressemble à n‟importe quelle cession des droits sociaux, son étude nécessite cependant de sélectionner les éléments sur lesquels on pourra s‟attarder afin de démontrer soit les difficultés auxquelles sont confrontés les associés minoritaires, soit de démontrer tout simplement sa particularité. Deux éléments nous semblent constituer le noyau dur de l‟organisation de la cession des droits sociaux de l‟associé minoritaire

ville sur simple décision de la gérance, qui dans ce cas est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par délibération collective extraordinaire des associés. Toutefois, le transfert du siège dans un état autre que la Gabon, ne peut résulter que d’une décision prise à l’unanimité des associés. Article 5 : DUREE La durée de l’entreprise est fixée à CINQUANTE (50) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce, et du crédit mobilier, sauf

dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi et les présents statuts. ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à …………………………………………………………………………. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision des associés prise en assemblée générale dans les termes de l’article 28. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 6 : APPORTS Il est fait apport à la société d’une somme de 10.000,00 DH, réparti comme suit :

El Mawlid, App. A, N° 33, Angle Boulevard ABDELMOUMEN et Boulevard ANOUAL . Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance ou dans toute autre ville ou localité par une décision collective des associés. ARTICLE 5 : DUREE. La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) années à compter du son immatriculation au Registre de Commerce, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par loi et par les