Les Associés

registre de commerce. 1ére Partie : Les caractéristiques de la SNC La société en nom collectif se compose de deux associés au moins, personne physique ou personne morale, qui ont nécessairement la qualité de commerçant et sont solidairement et indéfiniment responsables du passif de la société. (art.3 du code marocain). En raison de la solidarité de tous les associés, toute forme d’apport est permise, c'est-à-dire qu’il y a une absence d’exigence de capital social minimum. 2éme partie :

et des Sociétés. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à QUATRE MILLES EUROS (4 000 €), divisé en cent (100 ) parts sociales de quarante euros (40 €). chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 1 00 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir : - à Mademoiselle RIHANI Audrey à concurrence de 50 parts sociales numérotées de 1 à 50, ci 50 parts, - à Monsieur BELLAOUAR Abdellah à concurrence de 50 parts sociales numérotées de

participation dont l'objet est commercial. Titre II : De la société en nom collectif Article 3 La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours

une spécialité légale (l’activité des assurances est réservée aux SA) et une spécialité statutaire définie dans l’objet social de la société Section 2 l’autonomie de la personne morale C’est une personne juridique autonome : - A l’égard des associes, en effet ils ne sont pas propriétaires du patrimoine de la société - A l’égard des dirigeants, la cour de cassassions a censurée une cour d’appel qui avait condamné une société alors que seul son dirigent avait été appelé en la cause - Entre

du commerce. C’est une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit par le régime des parts sociales (règles très contraignantes), le décès ou l’incapacité d’un associé entraîne normalement la dissolution de la société. L’aspect est une

première assemblée générale, ses engagements ont causé problème, les autres associés étant en désaccord avec ses choix et menaçant Mme Barrico. Elle a était par clause statutaire habilitée en tant que gérante à passer tous les engagements nécessaires à la préparation de l’activité sociale. A. La location des locaux d’exploitation et l’achat des logiciels Elle a donc loué le 1er septembre 2011 des locaux d’exploitation. Les associés trouvant les locaux inadaptés imposent la résolution et le remboursement

plus grande utilité et est en perte de vitesse par rapport à d’autres formes de société plus en vogue. Par sa simplicité de constitution et de fonctionnement, elle convient toutefois particulièrement aux sociétés réalisant peu de bénéfices que les associés, en nombre restreint et ayant un patrimoine modeste, désirent s’approprier. La SNC est régie par les articles L221-1 à L221-16 du Code de commerce. Il s’agit donc d’une société à risques illimités, commerciale par la forme. Elle peut être définie

la Cour de Cassation du 27 septembre 2005 Dans cet arrêt la Cour de Cassation précise sévèrement que l’engagement des poursuites contre les associés d’une société civile par les créanciers sociaux doit se faire postérieurement à la constatation de vaines poursuites contre la société. En l’espèce, une société de crédit d’équipement poursuit deux associés d’une société civile immobilière, proportionnellement à leurs parts dans le capital social, au remboursement des dettes sociales. La cour d’appel

Ladite somme a été effectivement versée dans la caisse sociale, ainsi que les associés le reconnaissent d’un commun accord et s’en donnent mutuellement quittance. Article 7 – CAPITAL SOCIAL 1 – Le capital social est fixé à la somme de 1000 Euros, montant des apports ci-dessus effectués. 2 – Le capital est divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune, numérisées de 1 à 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, à savoir : o A Claude

Chapitre 1 : Les sociétés en nom collectif Les associés : Minimum : 2 associés Personnes physiques ou morales Pas de critère de nationalité Ont tous la qualité de commerçant, ce qui exclut : les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, les personnes faisant l’objet d’interdiction ou d’incompatibilité (par exemple un fonctionnaire ne peut avoir son statut de fonctionnaire et commerçant, ils ne peuvent être associés dans les SNC) Objet social : Principe : La SNC est commerciale