Les Associés

plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement fixé par les statuts. ce capital peut être constitué sous forme d’apport en numéraire, en nature, et en industrie. pour les apports en numéraire ils devront être libéré

conditions communes à tous les contrats est donc indispensable pour la validité du contrat de société. 2) Quelle est la différence entre un associé et un actionnaire ? Un actionnaire est à la base un associé. La différence se situe au niveau des apports. Les apports de l’actionnaire sont représentés par des actions, alors que les apports d’un associé sont représentés par des parts sociales. 3) Quel est la différence entre une société civile et une société commerciale ?

sont les associés qui vont payer les pots cassés en cas de dette : c’est le dirigeant qui sera responsable, donc il faut s’interroger la délimitation des pouvoirs du dirigeants. La qst° de pouvoir va devenir une qst° majeur ds ses sct. Ds les sct à risque limité l’associé c’est déjà ce qu’il pourra perdre donc l’importance du pouvoir du dirigeant est moins importante. Les associés sont protégés par la forme de sct qu’ils ont choisit. Ce sont des sct ds laquelle la personnalité des associés (nom,

|différents associés (EI) | | | | |Associés |2 à 10 obligations de |1 à 10 |Minimum 2 personnes morales ou |2 à 100 personnes morales ou | | |travail pour tous les |Associés exploitants (plus|physiques Associés exploitants et |physiques | | |associés (époux, |50%

connaître le tribunal compétent. La nationalité : « les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire marocain sont soumises à la loi marocaine ». Le patrimoine social : les sociétés ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés. L’objet social : l’activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices. 5. Les limites de la personnalité morale Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés fictives

part sociale est d’au moins 100 Dh. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés. •Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes. •La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. •Les décisions

responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code civil qui sont des dispositions

=>fonctionnement doit s’inspirer des institutions politiques, représentants élus comme des pô, qui reçoivent le pouvoir de la loi (et pas des associés), décision prise à la majorité. Et surtout : elle a une personnalité propre, échappe au contrôle absolu des associés. Idée d’un intérêt supérieur transcendant les intérêts particuliers de chaque associé. Loi du 11 Juillet 1985 : - ajoute à l’art. 1832 la possibilité de créer Société UP (acte de volonté d’une seule personne) => création de l’EURL

réglementation particulière : · · · · société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste La Société Anonyme (SA) Définition La société anonyme est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques · · · Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; Le capital

réglementation particulière : société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste   La Société Anonyme (SA) Définition La société anonyme est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; Le capital