Les Associés

MODELE DE LETTRE Statuts types de sociétés par actions simplifiée : SAS Quand utiliser ces statuts types de SAS ? Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi

conduire à la disparition des sociétés. Certaines sont voulues et résultent de la volonté commune des associés exprimée dans les statuts ou dans une résolution. D’autres sont subies et suivent par exemple la liquidation ou la cession totale des actifs d’une société en procédure collective (article 1844-7. 7° du Code civil) ou la demande de dissolution judiciaire pour justes motifs par un associé (article 1844-7.5° du Code civil). Les effets juridiques de cette disparition seront plus ou moins

la plus proche possible de la réalité, si il y a sur évaluation ou sous évaluation cela peut être dommageable. Il peut être tentant de sur évaluer un apport pour gonfler le gage des créanciers de façon fictive pour obtenir leur confiance, mais un associé peut avoir tendance à sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir, et l’administration fiscale considère qu’en sous évaluant on fraude

pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». I. Les différentes sortes de sociétés Les sociétés types On distingue les sociétés civiles qui sont celles qui n’ont pas un caractère commercial en raison de leur forme ou de l’objet. (Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.) Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés sont commerciales à

une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne et les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  La différence entre ENTREPRISE et SOCIETE ? L’entreprise n’est pas une personne, en revanche l’entrepreneur oui car il dispose d’un patrimoine. Une société n’est qu’une catégorie d’entreprise, qui est

SOCIETE EN NOM COLLECTIF La société en nom collectif est une société de personnes caractérisée par sa simplicité de fonctionnement, par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés, tous commerçants, et par « l’intuitu personae ».Elle peut convenir aux petites entreprises ainsi qu'à des groupes associés dans une filiale commune. La société en nom collectif est toujours commerciale quel que soit son objet. A/ Les principales caractéristiques |Caractéristiques générales

partager les bénéfices ») - L’affectio societatis : la volonté de s’associer. La pluralité des associés Toute personne physique ou morale qui réunit en elle même différents éléments caractéristiques du contrat de société : faire un apport, participer au résultat, et la volonté de s’associer. • Il faut minimum 1 associés. Il n’y a que la SARL ou le nombre d’associés est limité : 100 associés. Pour les autres types, il n’y a pas de maximum. En cas de départs d’associés, et que l’actionnaire

négligeable de taxes et des timbres fiscaux) : un simple procès verbal suffit. Autre point pouvant s'averrer intéressant dans certains cas : ne figurent dans les statuts, que les associés fondateurs. Les associés s'associant par la suite n'y apparaîtront pas (ils le peuvent néanmoins). Discrétion donc assurée pur les nouveaux associés. Depuis la réforme du Code de commerce du 15 mai 2001, alors que la loi qui la régissait était plus ou moins oubliée, un chapitre est désormais consacré à la société à capital

du droit des sociétés A) éléments de définition objet du droit de sociétés sont les sociétés. La loi nous donne une définition de la société dans le code civil, en effet en 1804 on considérait que la société était un contrat entre les associés elle devait donc être réglementé dans la partie civile réglant les contrat comme le C de prêt ou de vente. L'ensemble des dispositions di droit des Sociétés se trouve dans le CC Art 1832 du CC donne cette définition : «  la société est institué

une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés ». Ainsi dans notre analyse, il s’agira pour nous de présenter les différents types de sociétés commerciales (sociétés de personnes, sociétés de capitaux) dans le