Les Atteintes Du Principe De Légalité En Droit Pénal

Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi

(issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent. Pour trancher ces dif- ficultés, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de l'ordre administratif

par la loi sous la menace d’une sanction pénale. Toute infraction comporte 3 conditions : - Elément légale : prévu par la loi, c’est le principe de la légalité des délits de des peines - Elément matériel : attitude suffisamment caractérisée - Elément moral ou psychologique : volonté libre Le juge doit se livrer à une double qualification : - Qualification pénale des faits : prévue par la loi, c’est la qualification en vertu du principe de la légalité (déterminer s’il s’agit d’une infraction)

magistrat et le médecin ont alors été poursuivis par l’autorité publique et condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tierce personne (30 septembre 1997). La cour d’appel d’Anvers s’est référée aux articles 392 et 398 du Code Pénal. La Cour d’appel a également condamné le premier requérant (le magistrat) pour incitation à la débauche et à la prostitution (au titre de l’article 392 CP). En ce qui concerne la condamnation pour coups et blessures, la Cour d’Appel d’Anvers a retenu

et qui porte atteinte au droit et liberté individuelle. Cas pratique : Le CC reprend l’article applicable au litige et dont on considère qu’il porte atteinte aux droits et libertés. Lesquels ? Le principe de la légalité des délits, le principe de nécessité de proportionnalité des peines (nécessaire + prévu par la loi). Le CC a décidé que ce principe pouvait porter atteinte au principe de l’égalité devant la loi pénale. Pourquoi cet article porte atteinte à ces principes ? Loi pénale applicable de

troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique2. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

Droit pénal Droit pénal pose interdits de la sct, il se compose de différentes disciplines * droit pénal gnl * droit pénal spé * procédure pénale Disciplines complémentaires Droit pénal gnl= étude des conditions gnles pour qu’une personne soit considérée comme responsable et consiste dans l’étude de la peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans

combattre un sinistre dangereux pour autrui - La non révélation aux autorités de mauvais traitements à personne vulnérable - L’omission de témoigner en faveur d’un innocent. La solution réside dans le principe de légalité et plus particulièrement dans l’interprétation stricte de la loi pénale. Si le texte d’incrimination n’envisage nullement l’omission, l’infraction ne peut être réalisée par un acte négatif. 2°) L’infraction simple, complexe où d’habitude L’infraction simple découle d’un

le procès pénal Le procès pénal n’est pas systématique après la commission d’une infraction. Il existe une focalisation sur les actes les plus graves et les plus attentatoires à l’ordre public. Il y a donc une association entre ce procès et gravité, en ce qui concerne les actes : atteintes à la vie (meurtre..) mais aussi en ce qui concerne les atteintes à la personne (atteinte à la liberté, à l’honneur). Ce qui nécessite donc des règles spécifiques. I- les actions au procès pénal L’action