Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

qui, horizontalement, se divise en deux ordres (judiciaire et administratif) et, verticalement, en trois niveaux (1er degré, 2nd degré, juridictions suprêmes). L’organisation juridictionnelle actuelle, qui reprend la division fondamentale droit public / droit privé, est le fruit d’une longue évolution, qui a été marquée par deux grandes décisions intervenues au XVIIIème siècle : la séparation des pouvoirs et la séparation des ordres juridictionnels. Rappel : Avant 1789, les cours judiciaires

fonction publique de carrière et comme conséquence de l’interventionnisme étatique démultiplication des effectifs, des structures et des procédures. A partir des années 80, plusieurs facteurs incitent les pouvoirs publics à procéder aux changement nécessaires pour édifier l’économie et la société sur des bases conformes à la logique et à la réalité : 6 Le secteur public constitue désormais une charge que le budget ne peut plus assumer ; L’environnement international est profondément modifié : mondialisation

administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours

Source : Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la mutation voulue par le ministère de la justice

services extérieurs La multiplication excessive des structures administratives Situation de l’Administration dans le monde rural La problématique de l’éthique dans l’administration La problématique des comportements professionnels La complication des procédures administrative Le mauvais déploiement des fonctionnaires et la non- maîtrise de leur effectifs 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration

décret du 22 juillet 1806 fixant le règlement de cette commission du contentieux et établissant des règles de procédures calquées sur celles applicables devant des juridictions ordinaires. En 1831 du reste, une ordonnance rend publique les séances du CE statuant au contentieux et autorise les avocats à y prendre la parole. Une autre ordonnance de la même année institue un ministère public au CE composé par des commissaires du droit appelé depuis IIe République commissaire du gouvernement. Ils étaient

recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.Dans le cadre de cette procédure, la Cour de cassation statue en qualité de Cour de révision et de réexamen et compte dix-huit magistrats. -Cour de révision : présidé par le président de la chambre criminelle

.................................................................................. 214 b) Les infractions réprimées ......................................................................................................................... 215 C) Procédure ............................................................................................................................................... 215 LE PARLEMENT EUROPÉEN ...................................................................216 I/

11 2. Le conflit d'intérêts au Maroc 12 2.1. Les conflits d'intérêts dans le secteur public 12 2.1.1. La prévention 12 Les incompatibilités 12 ➤ Les membres du gouvernement 12 ➤ Les membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers 13 ➤ Les élus des collectivités territoriales 13 ➤ Les fonctionnaires 14 ➤ Les magistrats 14 La récusation de magistrat 14 2.1.2. La sanction pénale des conflits d'intérêt 15 L'infraction de prise illégale d'intérêt 15 La sanction 16

LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le Décret-Loi N° 1/91 du 2 Août 1971 portant Régime des Armes à feu et leurs minutions ; Revu le Décret-Loi N° 1/6 du 4 Avril 1981 portant Réforme du Code Pénal ; Vu le Décret-Loi N°1/029 du 28 Juillet 1989 portant Ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14