Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

qui statuera à juge unique), ce juge pourra délivrer la force exécutoire qui manquée à la décision des arbitres. Cette formalité qui peut être demandé → procédure execuatur. Le TGI ne rejuge pas l'affaire (il ne vas pas connaître les faits, prononcer la règle de droit etc …) il va simplement vérifier que la sentence a été rendu selon une procédure régulière. Si c'est le cas → deviendra un véritable jugement doté de tous ses attributs (autorité de la chose jugée et force exécutoire). L'arbitrage est

nullement interpréter la loi. La Constitution de l'an III (22 août 1795) interdit au Corps législatif d'annuler les jugements du Tribunal de cassation mais maintient le référé législatif. La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) supprime cette procédure et décide qu'après une première cassation, le second pourvoi est porté devant les sections réunies du Tribunal de cassation sans que la décision ainsi rendue s'impose à la juridiction de renvoi. Cette conception de la séparation des pouvoirs se trouve

PREMIERE PARTIE : NOTIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC L'Etat est au centre du droit public. Il y a 2 chapitres : - 1er : relatif à l'Etat - 2ème : relatif au pouvoir politique dans l'Etat CHAPITRE I : L'ETAT L'Etat est une forme normale de l'organisation des sociétés politiques ; c'est-à-dire dans le cadre où naissent les normes et l'objet d'étude du droit constitutionnel. SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat

l'occasion pour le législateur de se prononcer sur le statut juridique de l'embryon humain, mais il s'y est refusé. Il lui a certes octroyé une protection pénale mais celle-ci demeure trop restrictive et se situe curieusement dans le code juste à côté des infractions relatives aux sévices graves ou aux actes de cruauté envers les animaux. En droit pénal, la Chambre criminelle de la Cour de cassation continue, depuis 2001, de refuser qu’un enfant à naître puisse être considéré comme victime d’un homicide

Institutions juridictionnelles Introduction Nous vivons en société, et toute société engendre des conflits : * Entre individus > droit privé * Entre une personne privé (particulier) et une collectivité > droit public Si les conflits ont toujours existées, comment les résoudre ? * Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers

Procédure pénale Introduction I. L’objet de la procédure pénale Au sens étymologique : procédure = procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut

finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction

sanctions attribuées et imposées par le droit (Etat laïc)). B. l’analyse politique du crime  Objet d’étude de la science politique (science des mécanismes de régulation au sein de la cité). Elaboration des politiques criminelles, pénales de différents pays (politique pénale suivie en matière de délinquance routière). C. l’analyse sociologique du crime Ensemble de comportements commis par des êtres humains qualifiés de délictueux par la société car ils portent atteinte à la conscience collective

résulte du principe de la séparation des affaires judiciaires et de l'État, et l'interdiction faite aux autorités de connaître les procès de l'État, de l'adm° Ordre judiciaire: juridiction judiciaire compétentes pour les juridictions civiles et pénales (= répressive) et au sommet de cet ordre => cour de cassation. Ordre administratif : sommet => conseil d'État Dualité des juridictions a entraîné des problèmes de compétences entre les 2 ordres qui ont conduit à la création d'une juridiction

pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes fondamentaux qui découlent de ce service public. Deux catégories de PF : lié à la fonction de juger et CHAP. 1 : Les Principes fondamentaux liés à la fonction de juger. La justice est d’une part le monopole de l’Etat et d’autre