Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

économiques d’un pays. Ce caractère déterminant est du en partie aux dépenses du secteur public qui représentent en moyenne 25% du Produit Intérieur Brut dans les pays en développement. Cela nous montre l’importance des finances publiques mais plus encore, la nécessité d’une bonne gestion des deniers publics surtout dans les pays sous développés comme Madagascar, où la corruption et les détournements de fonds publics sont monnaies courantes faute de contrôle adapté et efficace,.d’autant plus que depuis

maintient l’ordre public, - Il peut nommer les ambassadeurs, - Il peut consentir aux décrets du Corps législatif (veto) De l’autre côté le Corps législatif comportant une chambre unique représente le pouvoir législatif : - Il possède l’initiative et l’adoption des lois, - Il dispose l’élaboration du budget et l’établissement du la fiscalité - Il peut ratifier des traités, - Il pet déclarer la guerre sur proposition du Roi, - Il peut mettre en cause la responsabilité pénale des ministres

l’exercice administratif, et le soin de maintenir l’ordre public. En définitive, la laïcité à la française impose la neutralité de l’Etat vis-à-vis de toutes les croyances et de toutes les religions. Neutralité n’est pas pour autant synonyme d’indifférence. La république doit respecter toutes les croyances sans en favoriser aucunes. Autrement dit, l’Etat doit veiller à ce que chaque religion puisse être librement pratiquée dans le respect de l’ordre public et dans le respect des croyances des autres. Ces

ne peuvent pas être entre les mains d’un seul homme. Le pouvoir exécutif peut agir dans le silence de la loi, c’est un pouvoir discrétionnaire qui agit pour le bien commun. 5. Le rôle du pouvoir exécutif selon la constitution de 1958 Les attributions : Ce qui nous vient d’abord à l’esprit c’est : pouvoir exécutif : exécution des lois et « nomme aux emplois civils et militaires ». Mais pas uniquement Il y a une participation législative : Article 39 : le premier ministre à l’initiative

Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace

mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les principales sources du Droit sont les textes des pouvoirs publics et la Jurisprudence (l'ensemble des décisions de Justice rendues par les Tribunaux). A – Les Textes des pouvoirs publics C'est le Droit écrit. On opère une distinction entre les textes nationaux et les textes internationaux. Dans les textes nationaux on trouve 4 catégories : la Constitution, les Lois,

l’anarchie et la perturbation de la sûreté au sein de la société. Avec l’évolution de cette dernière, et l’apparition de l’Etat, la justice privée a été disparu pour que la justice publique prenne place.Au Maroc, avant l’installation du protectorat, les procédures judiciaires étaient très simples, et assurées par le cadi (juge musulman), sans oublier le régime de capitulation auquel étaient soumis les Européens installés au Maroc, et les tribunaux rabbiniques réservés aux marocains juifs. Avec l’établissement

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

mobilières, par le dahir portant loi N°1_93_212 du 21 septembre 1993. (MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 23-01, LA LOI 36-05 ET LA LOI 44-06) qui en fixe la mission et les moyens d'action. Le conseil déontologique des valeurs mobilières est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. (L’article 2 dudit dahir). Ses ressources sont constituées par : * Les dotations et subvention de l’état ; * Le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes de visas ;

Pôle de formation Processus de décision et de formalisation de la justice pénale LE PARQUET DES MINEURS Août 2009 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION : ................................................................................................................... 1 Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. ...................................... 1 Chapitre I- Les mineurs en danger ......................................................................................