Les Autorités Administratives Centrales

s'applique aux autorités de l'État. Il définit le statut des autorités politiques, leurs pouvoirs et leurs rapports entre elles. Les règles étant contenues dans un texte fondamental : la constitution qui a pour but de garantir les citoyens contre l'arbitraire des autorités politiques. Ce texte en effet s'impose aux autorités politiques qui ne peuvent déroger à ces dispositions. - le droit administratif : qui régit le statut, les pouvoirs, l'activité des autorités dites administratives. - le droit financier

 l’Etat  unitaire  a  connu  deux  phénomènes  qui  ne  sauraient  être  confondus : la déconcentration et la décentralisation. La déconcentration La déconcentration désigne le processus par lequel l'Etat central va permettre à des agents locaux d'exercer certaines compétences administratives, étant précisé que ces agents agissent au nom de l'Etat et sous son contrôle. Selon la formule consacrée, « c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » (O. Barrot). Ainsi en France

Soso94260@hotmail.fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même

locaux « jeunes ». - La transition du régime dictatorial franquiste vers la démocratie depuis la fin des années 1970 place l’Espagne dans la catégorie des pays de « transition ». En l’occurrence, la période fondatrice de l’architecture inter-administrative post-franquiste a été profondément conditionnée par les conflits sur la « régionalisation » et la « fédéralisation » du pays (pour une description synthétique, voir Alba/Navarro 2003 et la bibliographie). - Finalement, la Hongrie est un pays

Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas

: il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales. La centralisation se caractérise donc par l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert ni aucune autonomie conférée

Dans quel cadre évolue le droit constitutionnel ? SECTION I - LA NOTION D’ETAT L’Etat est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il est constitué par une collectivité d’habitants fixée sur un territoire et soumise à une autorité politique. L’Etat est un phénomène concret et abstrait à la fois : On distingue la personne physique des gouvernants, de la personne morale symbolisée par l’Etat au nom duquel ils gouvernent. Evolution historique de la notion de pouvoir : A l’origine

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par

cause l'unité de l'État. Toutefois, elles sont distinctes à la fois sur leur évolution et sur leur forme. La déconcentration constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative depuis la loi février 1992. Ainsi seules peuvent être confiées aux administrations centrales les missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les services déconcentrés de l'État sont chargés dans une

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous