Les Autorités De Tutelle Et De Consultation Secteur Bancaire Et Financier

(application des articles de la Constitution). La loi ordinaire : sur demande des élus sous conditions (par exemple 60 députés ou 60 sénateurs). 2) Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et, sous condition d’habilitation, d’une autorité administrative. Il existe sous 2 formes : le décret et l’arrêté. 1. Le décret (signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre). • la distinction par la forme : • le « décret simple » signé par le Premier Ministre ; •

des Banques et des Etablissements Financiers RISQUES BANCAIRES ET ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL « En fait Bâle I n’était qu’un ratio bancaire… et n’intégrait pas le fonctionnement interne de la banque… » La stabilité et la solvabilité du système bancaire sont une condition sine qua non pour le bon fonctionnement du système financier. Afin d’adapter et d’augmenter la souplesse de l’actuel système de surveillance, les autorités en charge de la régulation bancaire internationale ont engagé un processus

restrictions inutiles qui fausseraient le jeu des forces du marché et empêcheraient ces fonds de continuer de jouer leur rôle sur les marchés actuels. Néanmoins, dans un contexte de changement permanent de l’environnement des marchés financiers, les intervenants de marché et les autorités de supervision ne doivent pas relâcher leur attention afin de bien appréhender les évolutions de marché en cours et remédier rapidement à toute insuffisance des systèmes de gestion du risque de contrepartie ou de la discipline

Les accords de Bâle II Introduction : La stabilité et la solvabilité du système bancaire sont une condition sinequanone pour le fonctionnement du système financier. Afin d’adapter et d’augmenter la souplesse de l’actuel système de surveillance, les autorités en charge de la régulation bancaire internationale ont engagé un processus de réforme du calcul des fonds propres nécessaires à la couverture des risques et ce dans le cadre du comité de Bâle II. Au Maroc, BANK AL MAGHRIB, en tant que

propres (Minimum Capital Requirements) II.1.1.1. Approche standard II.1.1.2. Approches IRB (Internal Ratings-Based Approch): simple et avancée II.1.2. Pilier 2 : Supervision bancaire II.1.2.1. Le rôle de la supervision bancaire II.1.2.2. Les quatre principes essentiels de la surveillance prudentielle II.1.3. Pilier 3 : Discipline de marché II.1.3.1. Principes directeurs II.2. Les principales

 Le cadre professionnel de l’activité bancaire au Maroc. Introduction Le droit bancaire a ses acteurs que sont les établissements de crédit et assimilés, il a aussi sont champ opératoire que l’on regroupe sous le vocable « Opérations de banque ». Il a également ses institutions de représentation et de consultation qui facilitent la tâche aux établissements de crédit dans leurs activités. Les activités de la banque sont régies par le droit bancaire qui est constitué par l’ensemble des règles

CHAPITRE  1: Le système bancaire marocain : SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier

de l’Office National de Crédit Agricole (devenant en 1926 la Caisse Nationale de Crédit Agricole. 1988 : Mutualisation : la Caisse Nationale de Crédit Agricole est dotée du statut de société anonyme par actions. Elle est ainsi émancipée par la tutelle de l’Etat. 1990 : Le Crédit Agricole peut désormais financer les besoins des particuliers et des entreprises en milieu rural comme en milieu urbain. En contre partie le Crédit Agricole n’a plus le monopole de la distribution et des prêts bonifiés

LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU MAROC INTRODUCTION GENERALE : La logique de la libéralisation et de la mondialisation touche aujourd’hui tous les secteurs de l’économie aussi bien sur le plan national qu’international. Des mutations importantes ont changé le paysage économique et politique planétaire. A l’origine de ces bouleversements, l’éclatement politique des ex-pays de l’Est notamment l’Union Soviétique ouvrant la voie à une hégémonie des Etats Unis sur l’échiquier international.

Introduction………………………..……….……………………………….. 02 I- Historique du système bancaire marocain 1/ Données historiques ………………….……………...……….….. 03 2/ La réforme du 6 juillet 1993………………………………….….. 04 II- Structure du système bancaire marocain 1/ Les principaux opérateurs …………….……………………….... 05 2/ Chiffres clés du secteur bancaire marocain………………..…….. 06 III- Le cadre réglementaire 1/ Les principaux apports de la nouvelle loi bancaire ………….….. 09 2/ Le dispositif comptable …………………………….