Les Bonnes Moeurs Dans Le Code Civil

et morale ne sont pas synonymes et quasi-synonymes de terme interchangeable (متعارضة). Alors qu’on autre auteur Paul AUDI développe la thèse de la supériorité de l’éthique qui oppose morale, il dit en substance «  éthique c’est qu’on estime être bon pour soi » et Morale ce qui concerne la bienveillance et la bienfaisance à l’égard d’autrui, selon cette définition en ce référant qu’il existerait des relations interpersonnelles et intra personnelles. L’éthique serait dépourvue (محروم من) des critères

Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit

l’inverse, n’auraient pour objet que les seules intentions de l’individu. Ce courant de pensée ne verra son «empire» bousculé qu’au XXème siècle ; c’est, en effet, en 1927 que le Doyen RIPERT, dans un ouvrage intitulé la règle morale dans les obligations civiles, postula l’idée d’une interpénétration du droit et de la morale mais aussi, et surtout, celle d’une vivification du premier par la seconde. L’argumentation développée par le doyen RIPERT s’appuyait, notamment, sur la reprise par le droit de règles

servitude, ou d’un être qui n’est pas retenu prisonnier, c’est également la possibilité de se mouvoir sans gène ni entrave physique, d’agir, de penser, de s’exprimer selon ses propres choix2. Le contrat est quant à lui définit par l’article 1101 du Code civil français de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L’on retiendra cette définition, en l’absence

continue et stable. On remarque alors que les conditions liés au concubinage sont plus restrictives aujourd’hui, la communauté de vie étant ajoutée à une stabilité et une continuité d’un couple concubin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage a acquis certains devoirs, que ce soit une relation durable entres personnes de sexe différent ou de mêmes sexes, ou bien par la vie commune. La vie commune, en effet, exige un habitat commun, et un rythme de vie

existe aussi la morale sociale, qui correspond à des comportements humains, à des principes partagés de tous. Cette morale collective, dictée par les coutumes, est plus difficile à dissocier du droit (« C’est contraire ou pas aux bonnes moeurs »), car les bonnes moeurs ont une dimension sociologique. On s’aperçoit que la morale et le droit ont des préoccupations communes, ce qui explique que la morale peut être une source d’inspiration pour le droit. A . La morale, source d’inspiration du droit

Dieu ». Evolution du droit positif français : Fruit d’un long processus d’élaboration initié avec les rapports Braibant (1988), Lenoir (1991), et Mattei (1993) souhaitée par le Comité national d’éthique, une loi du 29 juillet 1994 inclut dans le Code civil, a une place symbolique au sein du livre 1ère, titre 1ère un chapitre 2 intitulé « du respect du corps humain », commençant par un article 16 qui proclame que : «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de

DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R

L’article 1108 du code civil définit la chose, objet de l’obligation comme étant la prestation, la chose promise par le débiteur, donner faire ou ne pas faire, l’objet est le contenu même de l’engagement du débiteur. Il aura donc une certaine valeur dans la vie et la mort du contrat. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs personne à donner faire ou ne pas faire quelque chose. A sa formation un contrat est valable si il respecte 5 conditions

|4 | |1ère Partie : les finalités de la sanction judiciaire |5 | |A) La sanction en droit civil : |5 | |1) Les sanctions financières : |5