Les Caractere De La Cij

Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre permettra au domaine proprement civil de la justice de se développer

Dalloz, 8e éd., 2005. R. CHARVIN ET J-J SUEUR, Droits de l’homme et libertés de la personne, coll. Objectif droit, Litec., 2002 Points forts : ouvrage intéressant et stimulant par son caractère très critique et contestataire (au bon sens du terme). Il prend tout particulièrement en compte l’importance des droits à caractère économique et social, ainsi que des droits des populations marginales ou en souffrance. 3 Cl. LECLERCQ, libertés publiques, 5è éd, Litec. 2003, Points forts : ouvrage de facture

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. L’État va donc aussi sanctionner les règles que les individus se donnent par contrat. L’État peut donc donner à une règle son caractère juridique en l’édictant, la reconnaissant, et éventuellement en la sanctionnant. B – Les modalités de sanction de la règle juridique en droit interne Violation de la règle de droit interne : intervention de l’ensemble de l’appareil d’État pour

 juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur  cinq  continents,  la  CIJ  veut  garantir  le  développement  et   la  mise  en  oeuvre  du  droit  international

16 décembre 1969, désormais avec ces trois textes il est donc possible de parler d’un droit diplomatique et consulaire qui est constitué par un ensemble de règles bien établit comme le rappel d’ailleurs la CIJ dans l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran . Selon la CIJ « les règles du droit diplomatique constituent un régime se suffisant à lui-même. », c’est donc une discipline autonome car elle se suffit à elle-même. Le droit diplomatique reste essentiellement un droit

de toute autre Etat les fonctions étatiques… (à compléter). La souv c’est l’independance concerne une autorité politiq qui a une comp exclusive, entière sur un territ donné. Le terme souveraineté est polysémique = _ Puissance de décider. _ Caractère de l’Etat qui n’est soumis a aucun autre Etat. _ Aptitude légale de l’Etat qui lui permet d’exercer tous les droit que l’ordre jur I reconnaît. _ Exercice de pouvoir s’autolimiter sans ingérence. La souv c’est le fait pour une autorité pol étatiq

international. Dans ce contexte, le principal enjeu est de déterminer le droit applicable aux contrats d’Etat et on distingue alors la loi qui régit le contrat d’Etat c’est-à-dire le droit dont dépend le contrat et l’ordre juridique dont dérive le caractère obligatoire du contrat c’est-à-dire le droit applicable à ce contrat qui est régit par le principe d’autonomie de la volonté. La notion de contrat d’Etat internationalisé apparaît alors suite aux pratiques contractuelles et aux sentences arbitrales

tous les Etats acceptent à des principes généraux dictés dans des conventions cadres tel que la CNUDM, CDB, CNUCC. De ce fait, un maximum d’Etat peut y adhérer puisque les obligations sont peu précises. Néanmoins, ce manque de précisions, et le caractère non contraignants des obligations peut poser problème pour cela les conventions cadres vont préciser les obligations avec leurs protocoles additionnels qui sont plus contraignant. Exemple de protocoles additionnels ASP complétant la convention

rattachement – Protection diplomatique – Recevabilité d’une requête Documents Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm devant la C.I.J. », Revue critique de droit international privé, 1956, pp. 607-633. DE VISSCHER (P.), « L’affaire

de faire analyser ce litige soit par la cour permanente de justice internationale, la CPJI soit par des arbitres, soit par le conseil de la SDN. Cette CPJI créée en 1920 existe toujours aujourd’hui sous le nom de Cour Internationale de justice, la CIJ. Pendant la durée de l’examen, le recours à la guerre est illicite. * Parallèlement à la SDN le pacte BRIANT-KELLOG du 26 Août 1928 proposait de mettre la guerre hors la loi. Ceci n’a bien sur pas été respecté, néanmoins il faut savoir que tant