Les Caractere De La Cij

convention prévoit qu’ils auront recours à la procédure de règlement des différends prévu à la partie 15 de la convention( devant la CIJ ou le tribunal international du droit de la mer). En attendant la conclusion de l’accord (art 74), les Etats concernés, dans un esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires à caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l'accord définitif. Les

ont consacré et la diversité religieuse des Etats. Sous-jacent aux relations entre les membres de la société internationale, il est devenu un véritable postulat. Cependant si la portée toute géographique, de ce droit avait un caractère universel, il n’en avait pas moins été conçu à l’usage principal et au bénéfice de ses fondateurs, les Etats appelés « civilisés ». Il n’avait donc d’international que le nom, ne reconnaissant pas comme sujets les colonies, les protectorats et les

a pas de Gvt, il n’y a pas d’État, on parle alors de terra nulius. Exemple : le problème du Sahara qui part d’un problème entre Maroc et Algérie. Le front Polisario est un mouvement qui veut l’indépendance du pays. En 1974, ce problème est posé à a CIJ par l’ONU : quel est le statu de ce pays après la colonisation par les espagnols au 19ème ? les marocains disent que c’est à eux car les espagnols ne sont plus là. Mais les autres pays réclament un référendum du peuple lui-même. La réponse est : référendum

(L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Documents Doc. 1 : Présentation des faits Doc. 2 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles : BASTID (S.), «

et dont le contenu est déterminé par les sources de droit international. Section I Le Cadre Normatif : Les Sources du Droit International C’est dans le cadre des dispositions de l’ artIcle38 du Statut de la Cour Internationale de Justice: CIJ  qu’ une référence est faite aux différentes sources du droit régissant les rapports inter étatiques. Celui-ci distingue - Les sources principales, à savoir : la coutume et

phase 3. Phase 3 : mission des structures principales, leur public et leur adresse locale Les élèves (par petits groupes) mèneront une enquête plus approfondie pour identifier le rôle et le public de 3 à 4 des structures suivantes (ML/PAIO, PIJ/BIJ/CIJ, ANPE, CCI, CFA…). Cela se fera par contact téléphonique, recherche documentaire ou informatique. Les élèves chercheront l’adresse de la structure la plus proche de leur domicile. Ils créeront sur un paper board un document synthétique, destiné à être

| Définition  Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États et les organisations internationales. L'effectivité est : « Le caractère de ce qui existe en fait. C'est la qualité d'une situation juridique qui correspond à la réalité, d'une compétence qui s'exerce réellement. De plus, elle produit des effets en droit, dans les conditions prévues par l'ordre juridique international

c'est l’État successeur qui va fixer unilatéralement sa décision §3- la reconnaissance d’un Etat  les caractéres de la reconnaissance Une reconnaissance à un caractère discrétionnaire. Il n'existe pas, en Droit international, d'obligation de reconnaissance. A été créé à cet effet une commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie  Une reconnaissance au caractère conditionné. On considère que la liberté qu'ont disposé les États à la reconnaissance d'un autre État une

lui sera rendu lorsque les meurtriers auront été identifiés. Cependant, B. Mussolini n’accepte pas cette décision et, en négociant avec le conseil, obtient que les indemnités soient versés immédiatement à l’Italie. Cet évènement est l’exemple du caractère influencable de la sdn : echec majeur. - Incident de Mukden (1931-1933) : Cause du retrait du Japon de la société. « Incident de Mandchou ». Oppose Japon et Chine -Guerre du Chaco : 1932, oppose Bolivie et Paraguay. Chaco : région très aride

de la force armée contre la 22 souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat » . 23 En l’espèce, il est possible de qualifier les faits de crime de génocide et de crime contre l’humanité. En effet, par leur caractère intentionnel et public, la mise en adoption des enfants d’immigrés, en ce qu’il constitue un « transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe »; la mise en esclavage sexuel des jeunes filles, en ce qu’il constitue une « atteinte grave à