Les Caractere De La Cij

de la partie V de ladite convention (et notamment aux dispositions substantielles et procédurales relatives au jus cogens). Document n° 1 - Affaire des réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a) CIJ, 28 mai 1951, Avis (extr.) b) Opinions des juges (extr.) Opinion dissidente commune des juges Guerrero, McNair, Read et Hsu Mo, Rec. 1951 p. 43-44, et p. 46 Opinion dissidente du juge Alvarez, Rec. 1951 p. 49 et s. Document n° 2 - Réserves et objections

chute de l’Empire en 1870, lorsque l’annuaire militaire reparaît, le prince remarque que son nom n’y figure pas. Il attaque donc la décision administrative de ne pas le faire figurer dans l’annuaire. Le ministre de la guerre se défend et évoque le caractère politique de cette mesure. Le CE ne suit pas cette argumentation et selon lui, il ne suffit pas qu’un acte ait été dicté par un intérêt politique pour qu’il échappe au contrôle du juge. A partir de cet arrêt, le CE ne va plus accepter que le mobile

leurs limites dans la Seconde Guerre Mondiale. Après la Seconde Guerre Mondiale, les préoccupations de l’ordre moral et normatif (le wilsonisme) font place à une vision plus réaliste des relations internationales. L’accent est désormais mis sur le caractère intrinsèquement conflictuel de la vie internationale. Ce courant réaliste est représenté par l’américain Morgenthau. Cette école réaliste évoque la thèse de l’état de nature entre les Etats et l’idée de l’anarchie internationale. Autre idée, l’équilibre

Japon ne dit rien pendant 16 mois.   Q 2. Veuillez déterminer l’(es) affirmation(s) exacte(s) concernant le PJE : A. Un tel traité ne rentre pas en conflit avec une norme de jus cogens B. Un tel traité pourrait exister entre des Etats malgré le caractère ridicule de son sujet. C. Un tel traité pourrait exister puisqu’il respecte les éléments constitutifs des traités internationaux selon les critères prévus par la Fédération Internationale de Football. D. Le sport ne peut pas faire l’objet de traités

est précisé que les différents relatifs à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution du texte y compris ceux relatifs à la responsabilité de l’Etat pour génocide sont soumis à la Cour internationale de justice (CIJ). En 1951, un avis consultatif de la Cour marque le caractère universel de la condamnation du génocide et de la coopération nécessaire pour libérer l’humanité de ce fléau, selon cet avis le génocide appartient au droit coutumier et engage donc les Etats même s’ils n’ont pas ratifié

européen - le | | |Traité |Bélarus - qui, à l'abri de sa souveraineté, demeure dictatorial, ou les | | |Cour internationale de justice (CIJ) |problèmes comme la lutte contre la prolifération nucléaire, pour illustrer | | | |l'étendue contemporaine de la souveraineté et les efforts réalisés pour | |

équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi reconnu dans les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions,

à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de 4 facteurs : * On assiste à une dissociation progressive entre les territoires et les gouvernants (qui ne sont plus propriétaires), ce qui amène à un principe : le caractère inaliénable des biens de la Couronne. * Seul l'Etat avec ses gouvernants dispose des moyens de contrainte (justice rendue au nom de l'Etat). Seul l'Etat possède une armée, une force de police. * Les gouvernants ne possèdent pas un droit à

cette charte n'entrera jamais en vigueur car elle ne n'a pas été ratifiée par le Congrès des États-Unis. C’est parce que les nations unis dispose d’une cours de justice que la charte de la Havane a été refusée. la cour internationale de justice ou CIJ siège à La Haye au Pays-Bas remplaçant, en 1946 la cour permanente de justice internationale de la Societé Des Nations. Les États-Unis, la plus grande puissance économique mondiale à l'époque, ne voulaient pas être sous l'autorité contraignante des

Tribunal pénal interna tional pour l'ex- Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) en 1993 et 1994 respectivement. Ces développements ont relancé à leur tour l'idée de créer une juridiction pénale internationale à caractère permanent, qui avait commencé à prendre corps dans l'enceinte de l'ONU4. L'adoption du statut de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998 par une (*) Photini PAZARZIS, professeur agrégée à la Faculté de droit de l'Université d'Athènes