Les Caracteristiques De La Loi 31 08

Dans le cadre des améliorations, un travail est fait pour avoir une version multimédia sonore. L’avancement de ce travail est consultable sur : www.mmaya.fr/MMC Mais il est aussi possible de trouver d’autres ressources sur : www.mmaya.fr 31/08/2013 Mécanique des Milieux Continus Page 2 Arts et Métiers ParisTech Centre d'Enseignement et de Recherche de CLUNY Sommaire Sommaire ...................................................................................................

multiplie et enrichit les contrats. La formation contractuelle révèle une double liberté individuelle : le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Cette liberté contractuelle qui s’affranchit des modèles proposés par la loi et qui régit les rapports entre les contractants est le fondement du principe de la force obligatoire du contrat qui signifie que l’obligation née du contrat s’impose aux contractants avec la même force qu’une obligation légale. Cependant, ce principe

à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » Au Maroc la notion de vie privé à été consacrée par la constitution travers l'article 24 qui prévoit que toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par la loi. Des communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Seule

la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi MURCEF du 11 décembre 2001). Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées

historique et culturel. La loi 31-08, est considérée comme la loi phare de protection du consommateur au Maroc. Elle est entrée en vigueur depuis avril 2011, et a créé un nouveau cadre juridique de protection du consommateur. Elle met en exergue les droits fondamentaux du consommateur et tente de rééquilibrer les relations entre ce dernier et les fournisseurs de biens et de services. Le dahir n 1-11-03 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n31-08 édictant des mesures de protection

des conflits INTRODUCTION La loi 31-08 est le texte législatif qui édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs .Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.1 Le consommateur marocain est désormais mieux protégé. Le décret n° 2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 a enfin été publié au Bulletin officiel. Ce qui constitue un

Mr. Mohamed Jaouad. 3 4 TABLE DES MATIERES LISTE DES ACRONYMES 7 AVANT PROPOS 9 I/ Introduction 11 A/ Objectifs de l’approche SDOQ  B/ Politique de l’Etat : promulgation de la Loi 25-06 et ses textes d’application 11 12 II/ 14 Définitions :  1. Label Agricole – LA 2. Indication Géographique- IG 3. Appellation d’Origine- AO 14 15 15 III/ Commission Nationale des Signes Distinctifs d’Origine

un être ou une manière d’opérer. Il en résulte un principe servant de règle et de référence technique. Une norme n'est pas obligatoire, son adhésion est un acte volontaire. Certaines sont rendues obligatoires par un texte réglementaire ou décret de loi. Attention à la confusion entre Standard et Norme. Le standard résulte d’un consensus plus restreint que pour la norme, il est élaboré entre des industriels au sein de consortiums et non par des organismes nationaux. La différence est cependant faible

08/12/2011 L’ELIMINATION DES DECHETS Cours Dr. Hicham Kasmi (FS ‐ UAE ‐ 2011) Plan de la présentation Introduction Aspect Réglementaire et institutionnel  Evolution de la gestion des déchets Filières de traitement des déchets Choix du site d’une décharge g Aménagement et exploitation d’une décharge Optimisation de l’élimination et valorisation des déchets Traitement du lixiviat et biogaz 2 1 08/12/2011 Cours Dr. Hicham Kasmi (FS ‐ UAE ‐ 2011) Introduction   3 Cours Dr

a : l’information publicitaire L’article 21de la nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse. En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce