Les Caracteristiques De La Loi 31 08

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste

entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande

Epargne Logement (CEL) 6 Livret A • Caractéristiques: - Titulaire - Montants - Fiscalité • Rémunération: - taux fixé par les pouvoirs publics, modifiable 4 fois par an - 1,25% par an (depuis le 01/08/2013) 7 Livret A Intérêts calculés par quinzaine: - Les dépôts produisent des intérêts à partir du 1er jour de la quinzaine suivante (1er ou 16) - Les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine précédente (15 ou 31) - Intérêts capitalisés une fois par

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus

dans la loi 31/08 portant sur la protections de consommateur, on peut le définir comme étant une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue. La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d'abus de faiblesse. L’article 59 et 184 de la loi 31/08, on prévu

Le billet à ordre se voit, comme énoncé dans notre introduction, fortement concurrencé par le moyen traditionnel de paiement qu’est la lettre de change. En effet la lettre de change qui est apparu postérieurement possède un certain nombre de caractéristiques qui l’avantagent par rapport au billet à ordre et qui la rendent quelque peu plus pratique. Prenons pour preuve le caractère commercial du billet à ordre régi par l’article 9 du code de commerce dispose que :  « Indépendamment des dispositions

Réglementation Consommateurs : la loi pour vous protéger des abus enfin opérationnelle 2 Elle compte 203 articles fixant les obligations des fournisseurs et les procédures à suivre pour la conclusion d'un contrat. Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur a été finalement adopté par le Parlement après plusieurs mois de discussion. La loi sera publiée au Bulletin officiel dans quelques semaines. Cependant, si certaines dispositions entreront automatiquement en application, d’autres

considération leurs salaires mensuels et leurs potentiels financiers. Toutefois, et face à ce phénomène social le législateur marocain n'a pas abordé d’une manière stricte le règlement des cas du surendettement des particuliers lors de l’élaboration de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, à l'exception de quelques mécanismes traditionnels. En fait, il ne serait pas vain de s’interroger : est-ce-que notre arsenal juridique qui est embryonnaire en la matière, est largement suffisant

familiale.  Dans le cadre du renforcement du cadre juridique relatif à la protection du consommateur, le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies a élaboré un projet de loi portant sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure protection des consommateurs. Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur se veut un moyen de réglementation En effet, la question qui se pose est : « Comment le droit de consommation au Maroc protège-t-il les consommateurs à travers

PLAN DU COURS Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité