Les Caractères Du Dommage Réparable

| Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime. Dans les 2 arrêts il est question d’une personne circulant à bicyclette qui est victime d’un accident

Commentaire d’arrêt du 2 avril 2009 1ère chambre civile ____________________________________________________________ ______________________ « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition (…) de la probabilité d’un évènement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine ». Voici la définition d’une perte de chance énoncée par la cour de Cassation.

abouti: A. Les différentes initiatives parlementaires - Doc. Senat, n° 148/1, session extraordinaire 1961, p.3 (Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat) "Par le sursis à exécution, le Conseil a la faculté d'empêcher un dommage irréparable. En matière d'adjudication publique, par exemple, les arrêts du Conseil demeurent platoniques parce qu'au moment où ils sont rendus les parties ont généralement exécuté le contrat. Il va sans dire qu'une procédure d'urgence sera suivie

d’évaluation des dommages et intérêts sans intervention du juge. Chapitre 14 – La responsabilité délictuelle : le dommage Remarques introductives sémantiques: On emploi souvent indifféremment les termes de dommages et préjudices. Différence chronologique et causale (car il y a eu un dommage, il y a un préjudice, conséquence du dommage). L’indemnisation, dans un sens restreint (CNRTL), consiste à « accorder à quelqu'un une somme d’argent en compensation d’un dommage subi » et consiste

involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de la chose

CHAPITRE 2 – LE DOMMAGE La responsabilité suppose l’existence d’un dommage. On différencie plusieurs types de dommages (1). Pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités (2). I - QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE DOMMAGES ? A - DEFINITION DU DOMMAGE Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou ses biens. B - LA CLASSIFICATION DES DOMMAGES Une première classification oppose dommage patrimonial et dommage extrapatrimonial. Elle reprend la classification

Cet arrêt rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2010 opère un rapprochement inédit entre risque de dommage et perte de chance. En 1995, les époux X ont fait construire une villa en méconnaissance du permis de construire. Le 19 mars 1997, l'administration a dressé un procès-verbal de non conformité et a rejeté la demande de permis modificatif. Le 18 août 1998 par acte de M. Y notaire associé, les époux X ont vendu leur villa à M. Z. Postérieurement les époux X ont été condamnés sous

La responsabilité civile 1. Le dommage Le caractère certain Le caractère direct Le caractère déterminé 2. Le fait générateur La faute Le risque La mise en oeuvre 3. Le lien de causalité La pluralité de causes ou de victimes Les causes d’exonération 4. Les régimes particuliers La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses 5. La réparation du préjudice La réparation en nature La réparation par équivalent L’action Le

collection tombe au sol et est endommagé. M. Gaston va vouloir obtenir réparation de ses préjudices et il devra pour cela envisager une action en responsabilité contre son amie (B)[2], mais au préalable il devra démontrer l’existence d’un préjudice réparable (A). A / Les préjudices de M. Gaston 1 / Les préjudices M. Gaston peut faire valoir l’existence de plusieurs préjudices. Il peut demander réparation de son préjudice corporel résultant de l’atteinte portée à son intégrité physique [3] car

Droit civil Semestre 4 Le 14 février 2013 ------------------------------------------------- Séance 3. ------------------------------------------------- Le dommage Cas pratique Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines. Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à