Les Caractères Du Dommage Réparable

Le dommage. Le dommage (appelé aussi « préjudice ») est une atteinte à un droit patrimonial ou extrapatrimonial subie par un sujet de droit. L'existence du dommage est nécessaire pour pouvoir faire naître une obligation à la charge de l'auteur de ce dommage. Le dommage caractérise la responsabilité civile. En l'absence de dommage, et même si la personne a commis une faute, il n'est pas possible de la condamner à payer des dommages et intérêts. I- La diversité des dommages réparables Le

que rien n’est certain”.  En droit  de la responsabilité civile, il   n’en est rien.  Le  dommage  est  au  coeur  de  la  matière,  toutefois  tout  dommage  n’implique  pas  nécessairement  réparation.  Traditionnellement,  celui­ci  est  définit  comme  étant  l’atteinte  à  un  intérêt   patrimonial  ou   extra­patrimonial  d’une  personne. En d’autres termes, c’est la lésion subie par une victime.   Auparavant,  pour  qu’un  dommage  soit  réparé,  on  exigeait  3   conditions.  Il  fallait  que  celui­ci 

enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les gains manqués. En l’espèce, les lunettes cassés est un préjudice

A) Problème de définition: Le préjudice moral peut se définir d'abord strictement: c'est la conséquence de l'atteinte à un droit ayant pour objet un intérêt moral. Il est tout à fait possible de constater que le dommage (atteinte à l'intérêt moral) peut provoquer différents préjudices: l'un moral et l'autre patrimonial ou bien matériel. Cette analyse restrictive peut être complété par une autre analyse. Le préjudice morale peut se définir de façon extensive: apparaît comme un préjudice moral

ou français. Ces principes émergent de la lecture combinée des articles 97 et 98 du COC, ou du 1332 du CCF. Selon le premier : «  Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le second stipule que : «  l’on est responsable non seulement du dommage que l’on a causé par son propre fait, mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’auteur

consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose à l’égard d’une personne en danger. Il faut protéger autrui même si cela n’est pas une obligation juridique quand bien même nous en avons le pouvoir sous peine d’être reconnu coupable du préjudice subi. La responsabilité consiste en l’obligation de répondre de ses actes, c’est un mécanisme qui est destiné à assurer la réparation du dommage. Ainsi, elle

entraine des conséquences sur la mesure de réparation du dommage, sur les clauses limitatives de responsabilité et sur les moyens de preuve. En l’espèce, une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui suivirent, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes. La joueuse assigna alors le casino en dommages-intérêts sur un fondement délictuel en lui reprochant

civile peut-elle prendre en compte au titre de préjudice réparable les frais engagés pour prévenir la réalisation d’un dommage ? La Cour de cassation répond à l’affirmative. Elle casse l’arrêt seulement en ce que l’arrêt condamne Mr X à payer aux consorts Y la somme de 23 690 euros. Elle énonce que rien ne s'oppose à ce que soient pris en compte, au titre du préjudice réparable, les frais engagés pour prévenir la réalisation d'un dommage. Ce qui constitue une sorte de remise en cause de la fonction

quelque chose". Une obligation de donner: la vente d'une maison. Une obligation de faire est effectuer une prestation: construire un meuble, peindre un tableau. Une obligation de ne pas faire est s'abstenir de faire quelque chose: ne pas causer un dommage, ne pas faire concurrence. 2) Les sources des obligations Pourquoi le débiteur va devoir quelque chose au créancier ? Comment peut-on se retrouver juridiquement obliger envers autrui ? => CC - Livre II - Titre III Des contrats et des obligations

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions