Les Caractéristiques De La Common Law

codifié (de droit civil) comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Japon, le Mexique, que dans les pays de common law, comme les États-Unis, le Canada (à l'exception de la province du Québec qui obéit aux règles de droit civil), la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Australie, etc. La jurisprudence est en effet une source de droit « dur » (hard law) ou principal, dans les pays de common law qui appliquent la doctrine du précédent (stare decisis). Cette doctrine implique qu'un juge doit appliquer la

social. Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désignent personne en particulier .  Le mot « Droit » correspond, dans ce premier sens, à ce que les juristes appellent le « Droit objectif ». The law.  Dans son second sens, le Droit désigne « les facultés, les pouvoirs et les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le Droit objectif». On parle alors de « droits subjectifs ». Right

fin 19ème et au tournant des 50’s le professeur David montre qu’on peut classer les système juridiques en trois familles sur la base de critères technique et idéologique. Il distingue une première famille Romano-germaniste; une seconde celle de Common Law et enfin celle des Droits Socialistes. Romano-Germanistes: elle est égocentriste cad que la loi est essentielle. Elle regroupe les pays dans lesquels la science du droit s’est formé sur la base renouvelle du droit romain. (France, Europe, Amérique

police française, et que les parties on prévu une clause de police a présenter devant le juge américain, il n'est pas obligé de l'appliquer. Permet aux acteurs juridiques d'échapper à certaines interdictions. C'est ce qu'on appelle le forum ou le law shopping. – les constantes: Deux constantes: Le pouvoir normatif des juges et le recours à des sources de droit extérieurs. Le juge a un rôle inhabituelle, quand il est saisi en dip, il va emprunter la solution à des lois étrangères, ce qui veut

capitale est New Delhi, et l’hindi et l’anglais ont le statut de langue officielle. Elle comporte 28 états et 7 territoires de l'Union. Sa constitution date du 26 janvier 1950 et le gouvernement indien repose sur le modèle britannique de l'English Common Law. Sa monnaie est la roupie. Elle dispose de la deuxième plus grande force de travail avec 516,3 millions de personnes. Toutefois, le pays souffre toujours d'un niveau élevé de pauvreté, d'analphabétisme et de malnutrition. L'Inde a connu un rythme

des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme lePortugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus

résidence du principal exécutant du contrat. Article 4 « la loi applicable à défaut de choix sera celle du pays qui « présente les liens les plus étroits « avec la situation contractuelle…la loi du pays dans lequel le débiteur de la prestation caractéristique a sa résidence habituelle » son alinéa 5 permet de rattacher le contrat à une autre loi si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays » Pour certains contrats des solutions particulières sont envisagées – ainsi pour les contrats

de droit  Droit positif : qui s’applique actuellement par opposition au droit relevant du passé (ex : la peine de mort ne fait plus partie du droit positif en France).  Les systèmes de droit romano-germanique (doc3)  Les systèmes de Common Law 2) Les branches du droit français 1) Droit public « Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels intervient l’Etat ou des entités internationales ». Droit international public « Ensemble de règles juridiques

judiciaire. Les juges sont des organes de l'Etat, pas des personnalités morales en eux même. Beaucoup de pays ont des juridictions spécialisées dans l'administratif. Beaucoup ont créé un CE en imitation, dont les anciennes colonies ou pays de Common Law depuis 30 ans. Aucun pays sauf la Grèce n'a poussé le dualisme aussi loin que nous. Le dualismeest appuyé par la distinction droit privé/droit public. Il apparaît que le dualisme n'a aujourd'hui pas moins d'avantages que d'inconvénients. Il faudrait

véto car auparavant c’était lui le législateur. Le pouvoir législatif est confié à une Assemblé nationale législative que l’on appelle le corps législatif, qui forme une seule Assemblée c’est un système monocamérale  le monocamérisme est caractéristiques du courant révolutionnaire en vertu du principe selon lequel « la nation est une, la représentation doit être une ». Cette assemblée est l’organe essentiel du régime représentatif, elle est le fondement du régime représentatif, elle est