Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

géographique : le territoire, sur quel espace Délimitation matérielle du marché «  Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés » Produits ou services substituables entre eux mais non substituables à d’autres. Méthode principale : substituabilité du côté de la demande (clients). Il faudra prendre en compte plusieurs

Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un

Contentieux de la communauté économique européenne   Plan Introduction I- La procédure contentieuse environnementale de la communauté européenne 1- L’adoption d’une législation environnementale et le contrôle de son application 2- Le régime de la responsabilité environnementale dans le droit de la communauté européenne II- Etude des cas 1- ERIKA 2- L’autoroute A28 dans la SARTHE 3- COSTA CONCORDIA Conclusion Introduction L’inscription constitutionnelle

politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection

de Formation et de Recherche (UFR) plus communément appelées université, ou les Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le droit administratif se définit simplement comme composé de règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. L’activité administrative consiste en service ou prestations matérielles ou juridiques rendues aux administrés ou usagés et ce dans le cadre de l’intérêt général. Par nature le droit administratif est politique puisqu’il contribue à l’organisation

elle exclue de son domaine les décisions qui ne concernent pas les particuliers –textes organisants les ministères -.en plus elle ne se distingue pas de l’acte faisant grief. Selon M. Hauriou « la décision exécutoire est prise par une autorité administrative et, par elle, la puissance publique affirme à la fois son intention et son droit de passer à l’exécution » Cette définition implique la distinction de la décision exécutoire des actes faisant griefs. Si la décision faisant grief postule la décision

consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une

se traduit en disant qu’il y a 2 degrés de juridiction (instance, appel) mais 3 niveaux de compétence (pourvoi au-delà de l’appel). Section 2 : L’organisation des procédures Agir devant les tribunaux nécessite (suppose) le respect d’un ensemble de règles qui organisent le déroulement du procès. Ce sont les règles de procèdure. 1°) L’action en justice A) Quand peut-on agir ? On ne peut agir que lorsqu’on est susceptible de faire valoir un intérêt digne d’être reconnu, c’est l’adage

activité particulière. Le principe de l’autonomie : l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement est rattaché à l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de

français et irrigue les procédures, ici il s’agit de voir comment se déroule un procès, une procédure. Ce que l’on peut constater c’est que quelque soit le degré et la juridiction, le procès suit en gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s’en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette