Les Caractéristiques Et La Formation Du Contrat Administratif

(publié au B.O. N° 47 du 21 décembre 2006). Unité U 2 : Communication en langue vivante étrangère 1. OBJECTIFS L'étude des langues vivantes étrangères contribue à la formation intellectuelle et à l'enrichissement culturel de l'individu. Pour l'étudiant de Section de techniciens supérieurs, cette étude est une composante de la formation professionnelle et la maîtrise d’au moins une langue vivante étrangère constitue une compétence fondamentale pour l'exercice du métier d’assistant de gestion. C’est

concordantes rendue par les juridictions sur une question de droit. En droit public, on parle volontiers de jurisprudence prétorienne pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Une source de droit désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements

 L’éPREUVE D’éCONOMIE-DROIT POUR LES BACCALAURéATS PROFESSIONNELS  Tertiaire Administratif  Transport et Logistique Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle (Bac Pro en 3 ans), le nouveau programme d’Économie et droit s’inscrit parfaitement dans cette logique de formation. Il est défini pour être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties : 1- Le contexte de l’activité professionnelle 2- Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale

qui correspond aux besoins des consommateurs ; - Utiliser au mieux ses ressources en capital et en travail. Il lui faut, par conséquent, résoudre des problèmes techniques (production), commerciaux (ventes), financiers, sociaux (personnel) et administratifs: dans la petite entreprise, l’entrepreneur est seul face à ces difficultés qu’il doit assumer entièrement. Lorsque l’entreprise grandit, ces diverses fonctions sont remplies par plusieurs personnes et la répartition des tâches s’opère suivant

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

droit de grève, il ne peut l’exercer qu’à l’occasion d’une manifestation collective. Lors d’une grève le contrat de travail est suspendu, il sera rétabli lorsque la grève se termine. Le salarié est protégé d’un licenciement qui vient sanctionner le fait d’avoir utilisé son droit de grève par l’article L. 521-1 qui rend ce licenciement nul au regard de la justice, car étant donné que le contrat de travail est suspendu l’employeur est privé de prérogatives. Donc il ne peut pas faire usage d’un quelconque

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

sont-elles traitées ? Comment passe-t-on des informations comptables de base aux documents de synthèse et réciproquement ? 3. PRESENTATION DU MANUEL DES PROCEDURES Nous analyserons les informations contenues dans le manuel avant de présenter ses caractéristiques. a. Contenu du manuel Le référentiel juridique du SYSCOHADA, ne donne aucune précision sur le contenu de la documentation. Mais pour être un ouvrage de référence sur le plan professionnel, le manuel doit contenir au moins les informations suivantes

Indicateurs de Réalisations Objectivement Vérifiables Planification des Interventions Par Objectifs Plan Budgétaire & Comptable de l'Etat Programme des Nations Unies pour le développement Programme de Travail et Budget Annuel Procès-verbal Responsable Administratif et Financier Représentant Légal iii AVANT-PROPOS Le Manuel d’Exécution a pour objet de décrire le fonctionnement du Projet et de donner aux différents acteurs les outils nécessaires à sa gestion. Il vise à traduire, dans un langage plus