Les Causes De Non Imputabilité

comportement blâmable). Nous sommes dans un pays plutôt rural avec des possibilités de responsabilité réduites. Il y a la responsabilité du fait des animaux : article 1385 Code civil : c’est le propriétaire d’un animal qui est responsable des dommages causés par ce dernier. B.     La période postérieure à la révolution industrielle, apparition du risque et de la garantie : Fin 19e, révolution industrielle, occasion d’accidents (explosion de chaudière,…), les ouvriers se déplacent (voitures,…). La faute

juge civil peut retenir l'existence d'une faute pour donner indemnisation à la victime §2: Responsabilité délictuelle et contractuelle (au sein responsabilité civile) A. Le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle -un même dommage ne peut être 2 fois indemnisé -principe du non-cumul conduit à se demander si la victime peut choisir le régime de responsabilité qui s'appliquera quand victime agit contre cocontractant -régime de la responsabilité contractuelle peut

d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maitre de l’affaire. Condition remplie même si le gérant et le maitre de l’affaire ne se connaissent pas. Pour qu’il y ait gestion d’affaire, il faut avoir agit dans l’intérêt d’une personne déterminée et non pas dans un intérêt général. ( Il faut n’avoir pas cru gérer ses propres affaires. ( L’intervention doit être spontanée : - Pas commandée par la loi. - Ne doit pas découler de l’existence d’un contrat. ( Le gérant doit avoir agit

quasi-délictuelle qui repose sur un quasi-délit (faute non intentionnelle, ex : imprudence, maladresse, négligence). Néanmoins, la victime a le droit à la même réparation, qu’il y ait faute intentionnelle ou non. - Responsabilité uniforme qui transcende la distinction entre responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle joue de la même manière quelle que soit la qualité de la victime, cocontractante ou non. Elle est issue des lois modernes, ex loi de

connaissances [lié aux sciences du comportement pour une meilleure compréhension du CO], le recours à des méthodes scientifiques [méthodes de recherche où l’on met à l’épreuve des modèles mettant en relation des variables indépendantes – soit les causes présumées étant un fait ou un évènement – et des variables dépendantes – soit des résultats qui représentent une valeur ou un intérêt variant sous l’effet de la variable indépendante], la priorité aux applications [applications susceptibles de bonifier

chose était volontaire ou non. Dans le cas où la remise est volontaire: Le refus de restituer une chose volontairement remise par son propriétaire pourrait être qualifié d'abus de confiance. Mais cette qualification n'a pas pu être employé pendant longtemps, car trop stricte. L'abus de confiance prévoyait un contrat initial, et dans la situation décrite, aucun contrat n'existe. Désormais, l'abus de confiance a été considérablement simplifié, il suppose désormais la non restitution d'une chose remise

mot pénal vient de « poena » qui désigne la compensation pécuniaire. La loi du Talion est une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner une infraction. Les idées pénales On distingue

2007 a repris l'idée de cette loi concernant les récidivistes en imposant des peines plancher pour ceux-ci sauf si le juge motive sa décision. 1981, c'est également la procédure qui débite du coupable à la chaîne : la comparution immédiate de 1986 (non applicable aux mineurs) dite à l'époque sous le terme de procédure du flagrant délit. A partir de l'alternance politique de 1981 et la présidence de François Mittérand, on annule tout et on repart sur de nouvelles bases. Dès juillet août 1981, il y

l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas

sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Ex : celui qui a reçu indument un