Les Causes De Non Imputabilité

par le loi. A côté de ces contrats, il en existe d’autres qui n’ont pas été nommément désignés par le droit. On parle de contrat inommés ou sui generis. 1) Le contrat nommé Un contrat n’est pas nommé ou inommé uniquement parce qu’il s’est vu ou non attribuer un nom . Un contrat nommé est celui qui outre le nom qu’il a reçu fait l’objet d’une réglementation spécifique. Le nomen est un nom légal consacré par la loi. Cette loi peut être un code ou une loi particulière. Exemple: la vente , l’échange

désaveu, l'écriture ou la signature sont tenues pour reconnues. Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu'ils ne connaissent pas l'écriture ou la signature de leur auteur. ARTICLE 26 Vérification d'écriture En cas de désaveu ou de non connaissance, la vérification d'écriture est ordonnée en justice suivant les dispositions du Code de procédure civile. ARTICLE 27 Lettres missives La lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a signée. ARTICLE 28 Copie

préconstitution de la preuve n'est pas obligatoire. Le serment peut être déféré en toute matière sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Elle n'est pas recevable contre et outre le contenue d'un acte écrit. En cas de désaveu ou de non connaissance, la vérification d'écriture est ordonnée en justice suivant 10 ARTICLE 35 Effets La force probante du serment et sa forme résultent de la convention des parties passées devant le juge. NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES

obligation de constituer un droit réel, de transférer un droit réel (ou idem pour un droit de créance) (ex. constitution d’un usufruit, droit de propriété : vente, échange, donation, cession d’usufruit…) - FACERE ex. travail intellectuel ou matériel - NON FACERE ne pas faire (obligation de ne pas faire de concurrence) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 3 Théorie Générale des Obligations 4 En conclusion, nous pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en ce qu’il

société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est une règle de vie, une norme obligatoire pour tous, une structure de la société. Ce droit poursuit un but de paix sociale. C’est un but obtenu si la règle est adaptée et non transgressée. Le droit objectif se caractérise comme étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. Le droit positif représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état un moment donné. Pour beaucoup

de la preuve n'est pas obligatoire. Le serment peut être déféré en toute matière sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Elle n'est pas recevable contre et outre le contenue d'un acte écrit. En cas de désaveu ou de non connaissance, la vérification d'écriture est ordonnée en justice suivant 10 ARTICLE 35 Effets La force probante du serment et sa forme résultent de la convention des parties passées devant le juge. NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES

unions de faits comme le concubinage. · La famille monoparentale: un parent unique et un ou plusieurs enfants. · Famille recomposée: hypothèse où les deux parents se séparent et fondent chacun de leur côté un nouveau foyer dans lequel naissent ou non des enfants communs. · Famille homosexuelle: deux personnes de même sexe mènent une communauté de vie, parfois avec des enfants: famille pas encore complètement reconnue. De plus en plus de pays européens reconnaissent cette famille homosexuelles.

en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I. Généralités 13 II. Fonction consultative 13 III. Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction du recours à la force 19 I. Origine historique du principe de non-recours à la force 19 La Charte des Nations Unies 20 I. Le mécanisme de sécurité collective institué par la Charte des Nations Unies 20 II. Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies 22 III. L’Interdiction du recours à la menace ou

historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite penale des personnes morales ´ ´ Les remedes legaux apportes avant 1999 et maintenus apres 1999, pour ` ´ ´ ` reduire l’incidence de la non-responsabilite penale des personnes ´ ´ ´ morales: responsabilite civile des amendes, amendes administratives et ´ transactions administratives La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilite penale des personnes ´ ´ morales: les raisons et les etapes

«les concubins se passent de la lois, la loi ne s’intéressent pas aux concubins» Les choses depuis, ont changé. On a aujourd’hui une pluralité de droit pour le couple au sens juridique. On a donc deux formes de couple : -le couple marié le couple non marié (pacs ou concubinage). PARTIE 1 : Le couple marié Pour aborder ce sujet on doit s'intéresser a ce qu’est le mariage, a l’ensemble des règles qui s’appliquent a un couple marié. On s’intéresse également à la désunion : le divorce