Les Circonstances Aggravantes

de l'emploi de la violence, est sanctionné d'une peine de prison pouvant atteindre huit ans. La durée de l'emprisonnement peut être portée à douze ans si le viol a eu un « caractère particulièrement dangereux » ou s'il y a des « circonstances particulièrement aggravantes ». Même si le mineur a donné son consentement ou a pris l'initiative de l'acte, le partenaire le plus âgé est puni. En vertu de l'article 224 du code pénal, les autres actes de pénétration, qu'ils soient réalisés avec une partie

désiste volontairement, l'auteur de la tentative ne pourra pas être poursuivi. Mais ce désistement doit respecter certaines conditions : il doit être réel (l'infraction ne doit pas être consommée) et volontaire (il ne doit pas être le résultat de circonstances extérieures : intervention de la police [Cass.crim 2 février 1961, Bull. crim. n°71], le refus et la résistance de la victime [Cass.crim 16 mars 1961, JCP 1961. II 12157, note Larguier]) mais le repenti actif (la réparation du préjudice) ne peut

proxénétisme ; torture ; conditions de travail inhumaines ; esclavage ;            homicide ; génocide ; crime contre l'humanité ; vol avec violence ; recel ; etc. Le ministère public tient compte des circonstances pour définir l’infraction. Dans certains cas, la reconnaissance de circonstances aggravantes fait passer un motif d'inculpation du rang de délit à celui de crime. Le vol dit simple est un délit, alors qu’un vol en réunion, ou un vol nocturne avec effraction peut être qualifiéde crime.

Quand aux violences, elles peuvent constituer, selon l’article 132-76 du Code pénal, une circonstance aggravante lorsqu'un crime ou un délit est commis à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. C’est ainsi que les violences qui suivent des injures à caractères racistes constituent une circonstance aggravante. Quand aux discriminations, elles se produisent lorsque, pour des raisons de

Que risque-t-il ? Puisqu’il reconnait le viol, l’homme encourt aux termes de l’article 222-23, la peine de 15 ans de réclusion criminelle. De plus, il reconnait avoir commis l’infraction sur sa victime pour un motif homophobe. Dés lors la circonstance aggravante prévue par l’article 222-24, qui prévoit la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour le viol commis sur une personne à raison de son orientation sexuelle est applicable. Enfin il encourt les peines complémentaires prévues par l’article

métiers et fonctions : écrivaine, peintre, juge, maire-adjointe, docteure, auteure, professeure. 1992 : La loi du 22 juillet 1992 réprime les violences conjugales. Grâce aux féministes, la « qualité de conjoint ou concubin » est reconnue comme circonstance aggravante. Un homme qui bat sa femme est désormais passible d’une peine prononcée par le tribunal correctionnel. La fédération national ‘Solidarité Femmes (FNSF) crée l’écoute téléphone « Femmes infos service » pour venir en aide aux femmes victimes

tribunal o CE, 2006, Bellanger : pas d’intérêt à agir pour le rapport entre l’administration et l’agent. Recours formé contre une sanction prononcée contre un agent qui a été condamné par le juge répressif pour homicide involontaire avec une circonstance aggravante. o CE, 1906, Association des patrons coiffeurs de Limoges : Assouplissement de la recevabilité avec la capacité à agir pour les association  CE, 2003, Union des propriétaires pour la défense des ARCS : la généralité de l’objet associatif

...........................10 4.3 Victimes justifiant une attention particulière .....................................................................................10 4.4 Circonstances particulières liées à la victime...................................................................................11 4.5 Circonstances particulières liées à la situation ................................................................................13 5 Examen de second recours.............................

La récidive C'est une circonstance aggravante générale, et s'applique à chaque fois qu'une personne après avoir été définitivement pour une première infraction (1 terme) en commet une nouvelle (second terme) dans les conditions établies par la loi. Le droit de la récidive fait l'objet fréquemment de modification, deux lois essentielles sont à citer 12/12/05 et 10/08/2007. I/ les règles générales de la récidive A/ Les conditions Il faut pouvoir caractériser deux termes, le premier

imposée par la loi ou le règlement ». En outre, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est pris en compte par le code pénal, ce qui constitue soit une infraction autonome, soit une circonstance aggravante. Dans ce dernier cas, il y a mise en danger, ce qui constitue une faute aggrévée mais la sanciton dépendra alors du résultat prduit et non vraiment voulu. Dans l’arrêt la faute d’imprudence semble bien exister avec la remise des clés à un