Les Circonstances Aggravantes

et à la qualification : a- Sur le plan de l’incrimination : elle supprime une incrimination ou cesse de punir un fait antérieurement punissable elle fait disparaître une circonstance aggravante elle admet un fait justificatif nouveau ou une cause de non imputabilité -elle donne au juge le pouvoir d’accorder les circonstances atténuantes ou un sursis pour des infractions qui antérieurement ne pouvaient pas en bénéficier. b- Sur le plan de la qualification : -La loi nouvelle qui transforme un

furent pendus puis exposés à Montfaucon ; -Le bûcher pour les hérétiques relaps et les incendiaires (le patient était souvent discrètement étranglé auparavant par un lacet) ; -La roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, les membres du condamné étaient brisés puis il était achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement était déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat

correctionnel). • CASSATION : Se pourvoir en cassation permet de saisir la plus haute juridiction (cour de cassation) sur une affaire pour laquelle il a déjà été interjeté appel, ou sur un arrêt rendu par une cour d'assises. • CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES : Evénements ou qualités limitativement prévus par la loi, dont la constatation entraîne une sanction plus lourde ou plus légère. • COAUTEUR : Individu ayant participé de façon active et déterminante à la commission

Mme X… a assignée M.Z… en justice en réparation de dommages et intérêts suite au préjudice qu’il lui a causé. La Cour d’Appel de Metz a condamné le responsable le 3 septembre 1998 pour blessures involontaires sur la victime avec a fortiori circonstances aggravantes du fait de son alcoolémie au moment du drame. Néanmoins, elle ne le l’a pas accusée d’homicide involontaire sur le fœtus. Mme X… a donc formée un Pourvoi en Cassation. La victime fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz en ce qu’elle

correctionnalisation, ce principe pose le problème de l’arbitraire du juge puisqu’en effet dans l’hypothèse ou l’individu à commis un crime, on va requalifier le crime en délit, dans le dossier, les magistrats vont par exemple oublier une circonstance aggravante. Le but est d’éviter de réunir la cour d’assise pour de minces affaires. L’individu sera ainsi jugé par le tribunal correctionnel. Cette pratique permet de faire évoluer le droit pénal car les juges attendent une réforme du législateur,

pertinent. Mot bien désigne non pas les choses dotées d'une valeur marchande, ms les choses appropriables par opposition aux choses non appropriées (res nullius) et aux choses non appropriables (choses communes). Chose appropriable par la seule circonstance qu'elle peut intégrer un patrimoine et sans que l'on ait besoin pr cela de faire référence à sa valeur : chose dénuée de valeur marchande n'est est pas moins appropriable. B. Élément moral. Infraction intentionnelle = exige la preuve que l'auteur

quinzaine d’années, de légitimer son intervention dans la sphère privée du couple afin de lutter contre ce type de comportement. En 1994, le nouveau Code Pénal prévoit que lorsque la violence est commise au sein du couple cela constitue une circonstance aggravante. Ainsi, l’Etat reconnait l’existence de ce phénomène et montre sa volonté de le contraindre. Les violences conjugales peuvent se définir comme un processus de domination au cours duquel l’un des deux conjoints installe et exerce une emprise

publiques (art 29 de la loi 1881) Moyens de défense possibles: - excuse de vérité (preuve de la vérité des faits diffamatoires sauf s'il concerne la vie privé du plaignant) - excuse déconné foi (seulement si cumul de ces 4 conditions) Circonstances aggravantes si caractère raciste.. La diffamation est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. L'injure publique est toute expression outrageante

enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du

réactions. -Narration : le début du récit est en focalisation interne puisque nous n’avons que les pensés et les réactions de Julien le lecteur doit s’identifier à lui. b) Le double thème du discours -Le crime passionnel et ces circonstances aggravantes (l 15-35) : « mon crime est atroce » (l17), « prémédité et j’ai donc mérité la mort » (l18). La gravité est accentuée par la présentation de Md de Rénal « comme une mère » (l17) et comme une femme ayant de grandes qualités (superlatif de