Les Circonstances Exceptionnelles Constituent Elles Une Violation De La Légalité

visé ici, la gestion du domaine privé de l’administration. C’est la gestion et la mise en valeur d’un patrimoine qui fondent ces activités et non pas la nécessité de satisfaire un besoin d’intérêt général, en conséquence de quoi ces activités ne constituent pas un service public. L’administration qui ne procède pas de l’administration au sens matériel est soustraite du droit administratif précisément parce que le droit administratif ne s’applique qu’aux seuls activités matériellement administratives

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

comportement du facteur ici, d’ou faute personnelle. * Arrêt Moine, CE 17 !/12/1999 : Un officier en dehors de tout ordre de ses supérieurs organisait des exercice de tir avec balles. Or un soldat est tué. Le CE considère que compte tenu des circonstances, cette initiative ayant été prise en dehors de tout ordre, cette faute a un caractère inexcusable, et a de ce fait la caractère d’une faute personnelle. * Arrêt Papon, CE 12/04/02 : Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation

mise en œuvre des textes répriment le meurtre, le vol ou la corruption ne se conçoit pas indépendamment de l’intervention des autorités judiciaires puisque ces textes ne définissent pas une activité licite, mais au contraire les conséquences de la violation de certains interdits. Il résulte de ce lien entre les deux matières que la qualité d’une législation pénale ne peut être appréciée indépendamment de celle du système procédural qui en assure la mise en œuvre. 2. DROIT PENAL ET LES AUTRES

Définition anthropologique de la loi Dispositions légales spécifiques Conclusions et anticipations Le crime et le châtiment dans les sociétés primitives Deuxième partie. I. II. III. IV. La violation de la loi et le redressement de l'ordre La sorcellerie et le suicide dans leurs rapports avec la légalité Conflits entre divers systèmes de lois Les facteurs de cohésion sociale dans une tribu primitive Bronislaw Malinowski (1933), « Le crime et la coutume dans les sociétés primitives » 4

administratifs pour fonctionner, autrement dit des organes administratifs internes, et ces organes vont adopter des actes unilatéraux pour organiser le fonctionnement des assemblées parlementaires. On pourrait se demander si ces actes administratifs constituent des actes unilatéraux. Il n’en est rien, ces actes demeurent des actes de nature parlementaire puisqu’il s’agit bien d’organes parlementaires et non pas d’organes liés au pouvoir exécutif. - La deuxième remarque, c’est que dans certains cas

réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Droit primaire : il est constitué des traités fondateurs des Communautés et de l’Union européenne. Principes généraux du droit : Règle juridique non écrite dégagée par le juge. (dr.int.) principes juridiques non écrits mai de portée

l’action administrative, dans le cas contraire les règles spécifiques sont simplement des règles dérogatoires à un droit commun. La conception française du droit administratif est basée sur son autonomie, cela signifie que les règles spéciales qui le constituent ne sont pas des dérogations à un droit commun, c’est ainsi que le juge administratif a dégager de très nombreuses règles de droit pour trancher des litiges avec l’administration sans se référer au droit privé et sans se sentir lié vis-à-vis de lui

l’administration est mise en cause aux cotés de celle de ses agents, ces cas se sont développés afin de garantir plus surement l’indemnisation. Aujourd’hui il demeure des hypothèses, ou la responsabilité de l’administration ne peut as être engagée. Elles résultent soit de la loi soit de la jurisprudence : * La théorie des actes de gouvernement : ils ne sont pas susceptible d’un contrôle juridictionnel, cela exclu la responsabilité de l’administration * Il y a une irresponsabilité de l’état

Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une