Les Circonstances Exceptionnelles Constituent Elles Une Violation De La Légalité

neutre et renvoyant à un statut légal. La notion de droits de la personne est défendue par deux courants totalement différents : les féministes canadiennes et le Vatican. Les féministes canadiennes revendiquent la notion de droits de la personne car elles estiment que le fait de renvoyer à l’homme est particulièrement misogyne. C’est l’idée que l’homme de la DDH est l’homme blanc, hétérosexuel, bon père de famille. Leur proposition est de remplacer le terme homme par celui de personne. Le Vatican pour

le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale Les juridictions compétentes ne st pas les mêmes le contentieux de la légalité des mesures de police administrative et le contentieux des dommages relèvent du juge administratif. Le juge judiciaire n’est compétent que par exception. Le contentieux de la police judiciaire est en partie de la compétence du juge judiciaire. Cependant

des  peines  minimales  s'agissant  d'un  multirécidiviste,  qu'en  prenant  en compte,  à  titre  exceptionnel,  non  seulement  les  éléments  concernant  l'insertion  ou  la  réinsertion  du  condamné  mais aussi les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur (articles premier et 2) ; ­ le ministère public ne pourrait prendre aucune réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité p

dans la création des règles juridiques mais la vraie question qui se pose est celle de savoir ce qui se passe une fois que ces dernières existent. Ce qui nous amène à la deuxième objection, à savoir celle qui veut que même si les règles existent, elles ne sont pas forcément respectées. Cette objection part de certains présupposés comme celui que le droit international public ne sert à rien puisqu’il est toujours violé. Cette objection est un peu paradoxale puisque la notion même de droit suppose

droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de la société, il est aussi vieux que la société elle-même. Infractions naturelles: elles existent du seul fait de la cohabitation de deux personnes (meutre, vol). Une société ne peut pas tolérer ces comportements asociaux, c'est la cohésion de la société qui est menacée. Il faut donc organiser une réaction contre cela. 2 types de réaction

juge d’instruction • En matière de crime : saisine du juge d’instruction est obligatoire (possible appel) • En matière de délit : saisine facultative du juge d’instruction ( monnaie courante) • En matière de contravention : exceptionnelle et à l’initiative du Procureur de la Rép C) Conditions de la saisine Article 2 cpp D) Les procédures dites accélérées • Comparution immédiate • Citation directe, 10 jours avant notification pour audience, procedure classique

l'infraction ne peut se concevoir. > La matérialité de la condition préalable L'article 311-1 du Code Pénal parle d'une chose, sans la définir. Or, la chose est une notion floue. Cela peut paraître incompatible avec les exigences du Code Pénal de légalité. A/ La nature de la chose Le droit pénal adopte une conception très réaliste de la chose susceptible de vol. La chose, pour les civilistes, peut être incorporelle, ce qui implique qu'ils confondent la chose et le bien. La chose est pour les

MEMOIRE PRESENTE PAR KALIFA YARO SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR KOKOROKO DODZI ANNEE 2007-2008 SOMMAIRE Sommaire I Remerciements II Dédicace III Sigles et abréviations IV INTRODUCTION GENERALE 1-8 Première partie : UNE JUSTICE DE CIRCONSTANCE 9-10 CHAPITRE I : UNE REAFFIRMATION DES DROITS DE L’HOMME 10 SECTION I : LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE 11 Paragraphe I : L’impunité et réponse face au phénomène 11 Paragraphe II : Le champ d’application 14-16 SECTION II : LES POURSUITES

qu'ils infligeaient à autrui5. Des dispositions similaires ont été trouvées aussi dans le code Hammourabi, 2000 ans avant J.C. et dans le code Hindu de Manu, 200 ans avant J.C. Même la Bible approuve les dommages intérêts punitifs dans certaines circonstances. 2 3 Boris Starck, Droit civil, Obligations, Tome 1, Responsabilité délictuelle 3 ed. 1989. Marcel Crémieux, « Réflexions sur la peine privée moderne » dans Études offertes à Pierre Kayser, Aix-Marseille, Presses Universitaires d’Aix-Marseille

sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue