Les Circonstances Exceptionnelles Constituent Elles Une Violation De La Légalité

auraient le souhait d’aller se promener dans cette forêt. La liste des personnes qui le souhaitent est en effet ouverte et indéterminable. Le plus souvent, les décisions individuelles interviennent en application des décisions réglementaires. Elles leurs sont hiérarchiquement subordonnées. Tous les détenteurs d’un pouvoir réglementaire ont également un pouvoir de prendre des décisions individuelles. C’est pourquoi, dans cette présentation, nous ne mentionnons que le pouvoir réglementaire.

des tiers 1/ Les fondements du principe d'inviolabilité Le principe trouve son origine dans un adage "ne me touchez pas". On parle d'intégrité du corps humain, un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne, c'est une violation. Fondement de droit naturel, consacré par textes supranationaux ( art 2 3 4 CEDH, convention de l'ONU contre la torture 1984, pacte des nations unis 1966, convention européenne contre la torture 1987 ). Interdiction de pratiquer des expérimentions

-M. Ahmedou OULD ABDALLAH, représentant le Secrétaire Général de l’ONU pour l’Afrique de l’Ouest. Ce sommet, qui est connu aujourd’hui sous l’appellation d’Accra I, a « fermement condamné la tentative de remise en cause de la démocratie et de la légalité constitutionnelle en Côte d’Ivoire » et « réaffirmé la position de la CEDEAO au terme de laquelle aucune reconnaissance ne sera accordée à tout gouvernement qui prendra le pouvoir à un gouvernement démocratiquement élu ou en utilisant des moyens

fonction que ce soit matériellement (faute matériellement commise en dehors des fonctions)- CE 23 Juin 1954 Dame Veuve LITZLER ou psychologiquement (quand la faute commise à l'intérieur du service est inexcusable (notamment intentionnelle) d'une exceptionnelle gravité ou quand l'agent obéit à des mobiles personnels) – TC 2 juin 1908 GIRODET. Selon LAFERRIERE, la faute personnelle est "celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences". La faute personnelle est celle qui se

Il est différent du droit privé. Il est appliqué par un ordre spécifique de juridiction : l’ordre de juridiction administrative. Cela n’est pas tout à fait juste car les juridictions judiciaires appliquent parfois ce droit administratif. Elles sont parfois amenées à appliquer un droit spécial à des activités que l’on peut qualifier d’administratives. De même, le juge administratif applique parfois les règles du droit commun. (voir schéma) C’est également un peu insuffisant

réponses aussi bien au phénomène de déviance qu’au phénomène de délinquance. Champs d’intervention plus large que la politique pénale. Réflexion sur le phénomène criminelle (science) et produit des réponses pas seulement aux comportements qui constituent des infractions mais aussi aux comportements de déviance (art.). Biblio : - Code pénal - manuel de Francis le Gunehec et Frédéric Desportes - manuel de Jean Pradel Examen : - sans TD : oral sur cours (phrase d’intro, plan

droit régie des relations désélibré : lorsque l’admin. agit, elle est sup. à l’administré. Le juge prend en compte la notion d’équité. · C’est un Droit jurispurdentiel : en fonction des décions prises par le juge au fure et à mesure, dépend des circonstances, de lieu, de temps et socio-économique et donc c’est un Droit plus souple que le Droit privé. §4/Les juridictions administratives L’art.52 de la Constit.1799 dispose que : « Sous la direction des consults, 1 conseil d’état est charger de rédigé

des agissements qui ne figurent pas dans un texte. Le droit ne pénètre dans la liberté que lorsque c’est indispensable a sa protection. Certaines libertés ne peuvent pas se protéger elle même. Des libertés ne peuvent être efficacement protégées si elles ne sont pas entourées d’instrument juridique nécessaire a leur protection. (Exemple: feu rouge, dans la liberté de circulation, qui implique des R, précautions). C’est cette intervention du droit, donc de l’état qui rend la liberté publique. Une liberté

les infractions pénales, il adopte la théorie de l'utilitarisme de Pentam (Bentham?) → cad que les peines sont particulièrement lourdes. La peine va être enfermée dans un carcan, et on aura une peine minimale et maximale. Si le juge retient des circonstances atténuantes il peut aller en dessous de la peine minimum et inversement pour la peine maximale. Tout au long du 19ème, on va atténuer la dureté de ce code : Loi du 28 Avril 1832 → supprime peine du Carcan, mutilation du poing et de la marque.

constitutionnel Le droit constitutionnel n’est pas indifférent au droit administratif. L’un ne va pas sans l’autre. 1/ Le droit constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif. 1. Ensemble, ils constituent le droit public interne 2. Cela dit, ils peuvent malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois les principes fondamentaux du droit et les organes supérieurs de l’Etat