Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

fournies aux usagers. Il est d’usage de distinguer au sein des actions de l’administration, 3 types de missions fondamentales : - administration aborde certains sujets de l’extérieur : elle laisse en vertu de la loi aux particuliers la liberté d’initiative, la liberté de déployer leurs activités, ms administration intervient pour règlementer activités de ces particuliers. Elle va régir : intervention prend la forme de prescriptions en vue d’assurer un certain ordre. Activité de prescription assure

l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles de droit cela est normal, l'inobservation des ces règles impose des sanctions des juridictions de l'ordre judiciaire. A l'inverse, les personnes publiques, l'Etat produisent la règle de droit à laquelle il se soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent

encore aux moyens que dont dispose l’administration pour exercer ses activités… Le terme d’administration recouvre un organe et une activité. En tant qu’organe c’est à dire institution l’administration est composé de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêts publics. Article 20 de la constitution 1958… on peut dire qu’on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendes du pouvoirs exécutif. L’administration au sens organique

municipalités aussi. Devant le conseil d’état les individus peuvent s’opposer aux municipalités aux établissements publics et à l’état. La municipalité peut prendre des décisions administratives. L’EDL aussi. Urbanisme avec l’activité hospitalière (sante publique, nationalisation ou privatisation .le droit administratif est un droit jurisprudentiel ce qui signifie… ainsi les règles les plus importante du droit administratif ont était fixer par le juge .soi que celui-ci ait rattaché la règle a un texte

déclarée en Conseil des ministres, justifiant provisoirement le transfert du pouvoir des autorités civiles au profit des autorités militaires, ainsi qu’avec L’état d’urgence qui est un régime d'exception de gestion de crise dans lequel les libertés publiques peuvent être limitées. L'état d'urgence, réglementé par la loi du 3 avril 1955, est décrété en Conseil des ministres, ouvrant des pouvoirs de police renforcés aux autorités civiles afin de rétablir l'ordre public. Son régime est adapté par la

peut organiser un référendum (article 11, article 89) sur proposition du gouvernement * peut dissoudre l'Assemblée Nationale (article 12) * et dans certaines circonstances dramatiques (atteinte à l'intégrité du territoire national, interruption du fonctionnement des pouvoirs publics,...) peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16) qui créent un véritable régime de pouvoir d'exception temporaire (6 mois), sous réserve que soient supposées être remplies certaines conditions prévues

de la Révolution, jusqu'au début de la 2nd Guerre Mondiale…………………………………………....p.2-3 Les grands principes de la justices des mineurs après la 2nd guerre Mondiale……………….…p.4-5 La place du mineur dans la justice française aujourd'hui et à l'opinion publique sur ce sujet…………………………………………………..p.6-9 Conclusion…………………………………………....p.9 Médiagraphie………………………………………. p.10 Lexique ……………………………………………p.11-12 Documents Annexe ………………………………..p.13 Introduction : La justice des mineurs concerne les mineurs en danger

celle de leurs vertus et de leurs talents. Article 13. – Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Article 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été élaborées démocratiquement, cette situation sera la marque d’un libéralisme

(HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais