Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

les deux versants organique et matérielle de la notion. Au sens organique : l’administration est l’ensemble des institutions publiques chargée de faire fonctionner les services publics et dépendante du pouvoir exécutif. La conception matérielle : rend compte quand à elle des activités de l’administration ; l’approche matériel revient à dire que les administrations publiques ont pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Le doyen George … définit l’administration comme suit : ensemble des

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

Février 2005 l’Etat à réparer l’intégralité des dommages causés par l’incendie. L’État, souverain, fut pendant très longtemps considéré comme irresponsable. Les particuliers, victimes de préjudices du fait d'activités publiques, ne pouvaient obtenir réparation qu'à titre exceptionnel, l'indemnisation relevant soit du bon vouloir de l'État, soit de certains textes comme en matière de travaux publics. Ce principe d'irresponsabilité, affirmé sous l'Ancien Régime, perdura jusqu'à la fin du XIXe siècle

janvier 1909 : Compagnie des messageries maritimes et autre : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française

législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales, travail d’intérêt général sans rémunération des limitations de la liberté = sanctions.   Qu’elle est la raison d’être de la sanction pénale ? Sert-elle à quelque chose ? -Fonction d’intimidation qui est impossible à quantifier. Elle est à la fois collective et individuelle (celui qui a subi une première fois une sanction

a entièrement bouleversé le rôle des collectivités publiques.     Il est claire que le service public doit être examiné sous un angle historique qui montre qu’il est non seulement tributaire des événements qui ont marqués les sociétés ( 1ère et 2ème guerre mondiale) mais également des idées, des idéologies et des doctrines qui ont entraînés l’apparition et la transformation des conceptions quant au rôle de l’Etat et aux collectivités publiques.     En ce sens, le droit administratif est indissociable

Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge. La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel, c'est-à-dire qu'elle qualifie les comportements humains volontaires et en constitue la condition. L’homme possède un ensemble de droits inhérents

matière de relations internationales PARAGRAPHE 2 CHAPITRE2 CHAPITRE2 LES CIRCONSTANCES ATTENUANT LA LEGALITE 20 SECTION 1 LA THEORIE JURISPRUDENTIELLE DES SECTION 1 CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ........................................................... 20 PARAGRAPHE 1 ...................................... La notion de circonstances exceptionnelles PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 PARAGRAPHE 2 Les effets des circonstances exceptionnelles 21 SECTION 2 LES ATTEINTES LEGALES..................................

à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère